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LE CONCEPT D'ÉTAT D'EXCEPTION, UNE LECTURE JURIDIQUE
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témoigne de cette incertitude. La fin n'est donc pas certaine, contrairement
au régime transitoire, compte tenu des événements qui en sont à l'origine et
qui ne sauraient s'achever avec certitude.
S'il fallait donc, comme le titre de la contribution nous y invitait, se risquer
à poser un concept d'état d'exception, celui-ci désignerait un sous-ensemble
normatif de l'ordre constitutionnel en vigueur, disposant d'un mode de production
de normes dérogatoire, les normes susceptibles d'être produites dans
ce cadre pouvant intervenir sans restriction de domaine d'intervention pour
autant qu'elles poursuivent la finalité qui justifie l'état d'exception, institué,
de manière temporaire, pour faire face à une situation de fait exceptionnelle,
par sa fréquence, et dramatique, par son intensité, au nom d'un motif impérieux
supérieur. C'est peut-être un peu long, trop imprégné d'éléments d'ordre
matériel... et encore discutable (52), mais tel sera l'état de notre réflexion
au moment de remettre cette contribution. Les limites éventuelles du concept
méritent sans doute, déjà, d'être éprouvées dans la lecture qu'il nous invite à
faire des « états d'exception » sous la ve
République.
III. - Éprouver le concept :
quels états d'exception sous la ve
République ?
À tous ceux qui ont tendance à réduire la portée heuristique des concepts
à rendre compte du réel, il convient ici d'éprouver le concept posé, quelles
qu'en soient les limites, à l'aune du réel qu'il est censé décrire. Qu'est-ce
que le concept d'état d'exception nous dit du droit positif français des états
d'exception ?
La question de l'identification d'un tel régime dans le droit positif français
est loin d'être évidente alors qu'il existe une diversité de sources normatives
à l'origine d'un état d'exception et que, selon les régimes exceptionnels existants,
la classification dans la catégorie « état d'exception » pose question, en
particulier sous l'angle de l'existence d'un sous-ordre normatif disposant d'un
régime de production des normes dérogatoire.
La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit ainsi de manière évidente un état
d'exception avec l'article 16, la production des normes générales et abstraites
étant concentrée aux mains du chef de l'État, toutes choses étant égales par
ailleurs ; pour le reste, l'article 35 évoque la déclaration de guerre, sans mentionner
d'état de guerre, et l'article 36, l'état de siège, sans que l'on sache ce
(52) Certains éléments de la définition ne nous conviennent, en l'occurrence, pas
totalement. Tel est le cas du critère lié à l'absence de restriction du domaine d'intervention
ou de celui de la temporalité ; ce dernier mériterait, peut-être, d'être explicité
pour distinguer l'état d'exception des régimes transitoires ou encore, au risque d'une
autocritique décrédibilisatrice de la pertinence du concept, celui de la référence à la
finalité qui justifie l'état d'exception.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

Hors collection - Les États d'exception, un test pour l'État de droit (Revue du Droit Public - Numéro spécial)

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