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JUGER LES RESPONSABLES POLITIQUES EN PÉRIODE D'URGENCE.
RETOUR SUR UN CASSE-TÊTE DES RÉGIMES PARLEMENTAIRES
311
En somme, c'est au Parlement de revendiquer sa compétence dans les jugements
des ministres lorsqu'il considère que les faits relèvent des fonctions
ministérielles, et non aux juges ordinaires de prévenir le Parlement à chaque
fois qu'un ministre est mis en cause pour un crime ou délit considéré de droit
commun.
Des conflits entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir politique sont apparus :
les deux chambres du Parlement, souvent sur demande expresse du ministre
mis en cause (76), ont délibéré malgré tout afin de dénier l'autorisation de
poursuivre aux tribunaux. Pour ce faire, la commission parlementaire a décidé
de requalifier le crime ou délit comme « ministériel », à l'encontre de la qualification
opérée par les juges ordinaires, pour ensuite attribuer à la chambre
la compétence de l'article 96 de la Constitution de refuser l'autorisation des
poursuites. L'exemple d'une des affaires mettant en cause Silvio Berlusconi
le montre bien (77) : un ministre (dans ce cas le président du Conseil des
ministres) demande à être jugé par le tribunal spécial plutôt que par les cours
ordinaires dans l'espoir que sa chambre d'appartenance refuse son autorisation
et le protège donc des poursuites pénales.
Ce procédé, que la Cour constitutionnelle a déjà sanctionné à plusieurs
reprises au nom de la séparation des pouvoirs, met en lumière le réflexe des
personnels politiques de protéger les leurs : dans une expression imagée de
José Delfont, « le réflexe d'autoprotection de la classe politique émousse les
lames du dispositif » (78).
B. - La responsabilité mixte des public inquiries
au Royaume-Uni saisie par la politique
Le cas du Royaume-Uni présente de nouveau un intérêt pour le sujet si
l'on observe un autre mécanisme de responsabilité des gouvernants, que l'on
pourrait définir comme « mixte », car il cherche à concilier la mise en œuvre
du pouvoir de délibérer sur l'autorisation de procéder. Cette cour, dans de tels cas, sera
appelée à décider, avec une référence inévitable à la nature de l'infraction, sur la base
de tous les résultats préliminaires mis à disposition par les parties au conflit. », ibid.,
§ 4, nous soulignons.
(76) Comme dans le cas de Altero Matteoli, ancien ministre de l'Environnement
puis des Transports, qui avait été mis en accusation par le tribunal ordinaire une fois
que le Tribunal des ministres de Florence en mars 2005 avait considéré que les faits de
corruption qui lui étaient reprochés relevaient d'actes non fonctionnels. En juillet 2009,
la commission des autorisations de la Chambre des députés, sur demande du ministre, a
voté pour le refus de l'autorisation de procéder et la Chambre a approuvé le rapport de
la commission. V. Arconzo G., « A chi spetta l'ultima parola in tema di ministerialità
dei reati ? », Forum di quaderni costituzionali 2009, n° 241.
(77) Clément-Wilz L., « La responsabilité pénale de Silvio Berlusconi... », art. cit.
(78) Delfont J., Responsabilité pénale et fonction politique, 2006, LGDJ, p. 218.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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