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ÉTATS D'EXCEPTION ET ÉPIDÉMIES.
83
HISTOIRE D'UNE IMPOSSIBLE NORMALISATION
serait lui-même voué, quelle qu'en soit l'appellation, à intégrer la légalité ordinaire,
avec le risque qu'il fait peser sur les libertés publiques.
Nous voudrions ici offrir un regard de plus longue durée sur cette tension
en matière sanitaire entre l'élaboration de règles faites dans l'urgence d'une
crise et la volonté de construire un cadre pérenne, permettant de parer en permanence
aux épidémies. Les fortes restrictions imposées par l'état d'urgence
sanitaire, y compris pour des libertés ordinairement non atteintes à cette
échelle en dehors des périodes de guerre, comme celle de se déplacer, rompent
avec la légalité ordinaire, voire avec toute constitutionnalité (10). Privant provisoirement
les citoyens de leurs garanties constitutionnelles, l'état d'exception
acquiert ainsi son sens plein à l'époque contemporaine (11). À l'inverse,
les conceptions finalistes du droit au Moyen Âge ou sous l'Ancien Régime
s'accommodaient de changements dans les règles ordinaires destinés à poursuivre
l'objectif supérieur du bien commun (12). Cette idée est au cœur de
la police, qui fournit sous l'Ancien Régime le cadre juridique des interventions
publiques en temps d'épidémie. Mais l'élaboration juridique sur le long
terme des mesures sanitaires témoigne aussi de la volonté de normaliser leur
exceptionnalité initiale au profit de règles permanentes, à l'action adoucie et
quotidienne. Le régime de police est dépouillé de son caractère épisodique
pour devenir (idéalement) un mouvement constant des autorités, s'appuyant
sur un savoir médical lui-même rationalisé (13). Si la réponse aux épidémies
se construit sur le modèle de l'exception, la législation sanitaire connaît une
quotidianisation de ses règles (14). Cette alternance peut permettre de lire les
réactions sanitaires aux épidémies au regard de la question de l'exception :
peut-on parler d'exception si l'action prévue par la règle est d'application
(10) L'état d'urgence sanitaire révèle la faiblesse du contrôle de constitutionnalité, si
l'on considère la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil constitutionnel.
Pour une lecture critique de cette décision, Bachert-Peretti A. et al., « Jurisprudence du
Conseil constitutionnel », RFDC 2020, n° 124, p. 905 à 953.
(11) Manin B., « The Emergency Paradigm and the New Terrorism. What if the
End of Terrorism was not in Sight? », in Baume S., Fontana B. (dir.), Les usages de la
séparation des pouvoirs, 2008, Houdiard, p. 136 à 171.
(12) Saint-Bonnet F., v° « Exception, nécessité, urgence », in Alland D., Rials S.
(dir.), Dictionnaire de la culture juridique, 2003, PUF, p. 673 à 678.
(13) En ce sens, Tournay V., « Le concept de police médicale. D'une aspiration
militante à la production d'une objectivité administrative », Politix 2007, n° 77, p. 173
à 199 (p. 197) ; à partir du xviiie
siècle, les enquêtes médicales ont standardisé la
production de connaissances afin de produire une « action publique rationnelle et reproductible
touchant les préoccupations de la santé ».
(14) Nous renvoyons par ce terme à la traduction proposée par Étienne Balibar de
la notion de Veralltäglichung, utilisée par Max Weber, cf. Balibar É., « La " quotidianisation
du charisme " selon Max Weber », Groupe d'études « La philosophie au
sens large », 3 nov. 2004, https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/165/
files/2017/09/03-11-2004_Balibar.pdf.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021
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