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GUILLAUME RICHARD
entre le territoire intérieur à protéger et l'extérieur dangereux, puisque la frontière
est projetée hors des limites du territoire français (48).
Permanentes sur mer, les mesures sont ponctuelles aux frontières terrestres,
sur décision royale ou en cas d'urgence constatée par les autorités
locales (49), et exceptionnelles à l'intérieur du territoire. Gérando, présentant
la police sanitaire, oppose nettement l'ordinaire (les mesures aux frontières) à
l'extraordinaire (à l'intérieur) :
« DCCCXYL. [La police sanitaire] s'exerce ordinairement sur les frontières,
pour mettre obstacle aux communications dangereuses.
DCCCXVII. Elle doit aussi prévoir les cas extraordinaires où de semblables
maladies viendraient à se développer sur le territoire. » (50)
D'un côté, l'ordonnance de 1822 fixe un cadre juridique pérenne et permanent
pour la police sanitaire maritime ; à ce propos, le juge Beaussant peut
ainsi affirmer que « La police sanitaire n'est donc point une chose du moment,
qui naisse et meure avec les circonstances ; elle est entrée dans les actes de
la prudence ordinaire, elle est permanente, générale » (51). La police sanitaire
maritime est le contraire d'un état d'exception, puisqu'elle prévoit tous les
cas et toutes les circonstances et, si elle est correctement menée, doit prévenir
toute survenue d'une crise.
De l'autre, la même ordonnance, en son article premier (52), sert de fondement
légal, tout au long du xixe
siècle, à des mesures exceptionnelles prises
par le chef de l'État (ou par le préfet) en cas d'épidémie à l'intérieur des
frontières, à l'image du décret du 30 juillet 1884, adopté lors d'une résurgence
du choléra dans la région de Toulon (53). Les maires disposent quant à eux
de la police sanitaire dans leur commune (54). Pour les administrativistes du
(48) Hillemand B., « La police sanitaire maritime française au xixe
siècle », Histoire
des sciences médicales 2012, n° 46, p. 95 à 110.
(49) « Salubrité publique », art. cité, t. 39, p. 683 (nos italiques) : « Le régime sanitaire
n'est établi sur les frontières de terre ou dans l'intérieur du Royaume que temporairement
et lorsqu'on a jugé à propos de restreindre les communications avec un pays,
ou un lieu infecté ou suspect. »
(50) Gérando (de) J.-M., Institutes de droit administratif français..., 4 vol.,
1829-1830, Paris, Nêve, t. 3, p. 290 (nos italiques).
(51) Beaussant A., Code maritime..., op. cit., t. 2, p. 39 ; « Salubrité publique »,
art. cité, t. 39, p. 666, paraphrase tout le passage.
(52) « Le roi détermine par des ordonnances [...] 3° les mesures extraordinaires que
l'invasion ou la crainte d'une maladie pestilentielle rendrait nécessaires sur les frontières
de terre ou dans l'intérieur » (Collection Duvergier, t. 23, p. 592).
(53) D. 1885, 4, 7, au visa de « la loi du 3 mars 1822 » ; il habilite le ministre du
Commerce (dont relève alors l'hygiène publique) à « organiser un service de surveillance
médicale » dans les gares de chemin de fer, ce qui permet d'interrompre le trajet
des voyageurs malades et de faire transporter ceux-ci dans des lieux de quarantaine.
(54) L'article 97 de la loi du 5 avril 1884 inclut dans la police municipale le « soin
de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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