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Les donations entre époux
L'article 1405 alinéa 2 du Code civil prévoit cette possibilité :
«La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens
tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement».
La
situation la plus fréquemment rencontrée est la donation par les parents d'un terrain aux époux, avec clause
d'apport à la communauté, afin que ces derniers puissent y construire leur habitation principale, qui constituera
leur logement familial.
Dans ce cas, on évitera une situation complexe qui résulterait de la donation à un seul des conjoints envers
lequel le bien donné demeurerait un « propre ». Or, si le couple vient à construire sur ce terrain propre, le mécanismedel'accession
(art. 555, C. civ.) fera qu'automatiquement la maison édifiée prendra, elle aussi, la qualité de
propre (sous réserve de récompense). Si le bien donné est apporté à la communauté, le problème ne se pose
plus.
Le donateur peut donc prévoir dans l'acte de donation une clause d'entrée des biens en communauté ou peut
simplement adresser la donation aux époux conjointement. Fiscalement, la donation faite conjointement aux
époux est considérée comme une donation faite pour moitié à chaque époux. La donation à un époux avec
clause d'apport à la communauté est considérée pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit,
comme consentie seulement au donataire. Elle est donc fiscalement plus intéressante4
(le donataire sera
souvent l'enfant du donateur) et se retrouvera ainsi plus fréquemment en pratique.
Si cette clause résout une difficulté dans le cas où le couple vit dans une parfaite entente, en revanche, elle en
suscite une en cas de divorce. Comment opérer ?
Il faut insérer une clause de sauvegarde qui permet aux donateurs de reprendre (droit de retour conventionnel)
en cas de divorce ou, plus simplement, qui n'attribue le bien, en ce cas, qu'au seul enfant des donateurs.
Mais là encore, l'on fera preuve de prudence car si jamais le bien donné a été un terrain à bâtir avec construction
ultérieure à deniers communs, une telle clause risque de faire usage d'un remède pire que le mal.
II. Donation de biens communs
181 La donation et le jeu des récompenses. - Lorsqu'une personne est mariée sous le régime de la communauté,
les biens qui dépendront de sa succession seront uniquement ses biens propres et sa moitié de boni de
communauté après liquidation du régime matrimonial5
de ses biens propres, mais qu'en est-il des biens communs6
. De son vivant, elle peut disposer comme bon lui semble
? Ce sont ici les règles du droit des régimes matrimoniaux
qui s'appliquent : «Les époux nepeuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titregratuit, des biens
de la communauté» (art. 1422).
En vertu de ce texte, un époux ne peut donc disposer seul d'un bien commun. Deux solutions demeurent cependant
envisageables : il peut consentir la donation seul, auquel cas, le consentement de son époux sera nécessaire
dans l'acte, ou bien, les deux époux peuvent consentir ensemble la donation, ils seront codonateurs.
4. Cf. infra,no
722 s.
5. Sur la validité de la donation d'une récompense eu égard au principe d'immutabilité du régime matrimonial et l'indivisibilité du compte de
liquidation : Cass. 1re
civ., 6 févr. 2007, Bull. civ. I, no
54 ; D. 2007.1476, note V. Mikalef-Toudic ; AJ fam. 2007.274, obs. P. Hilt ; RTD civ. 623, obs.
B. Vareille ; RTDciv. 2007. 608, obs. M. Grimaldi : «Mais attendu, d'unepart, que, la donationportant sur l'immeuble etsur la récompense due à la
communauté au titre des travaux afférents au bien et financés par elle, la cour d'appel a jugé à bon droit, par motifs adoptés, que, pour
procéder à la réunion fictive édictéepar l'article922du code civil, la récompense devait être calculée, en application de l'article1469, alinéa3, en
fonction duprofit subsistant évaluéaujour de la donation s'analysant en une aliénation».
6. C. BRENNER, « La donation de biens communs », Mélanges Champenois,Defrénois,2012.
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