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LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS
276 Protection de la dénomination de « fondation ». - L'appellation de « fondation » bénéficie d'une protection
légale : elle ne peut être utilisée que pour désigner les fondations reconnues d'utilité publique14
. Concernant les
fondations d'entreprise, la dénomination de fondation d'entreprise ne peut s'appliquer qu'aux seules fondations
autorisées par arrêté préfectoral15
.
II. Affectation des biens à une œuvre d'intérêt général et à but non
lucratif
277 C'est cette affectation qui donne véritablement naissance à la fondation. L'affectation des biens permet
l'existence de cette fondation, lorsqu'elle n'existe pas apriori. Une dotation initiale est donc nécessaire pour les
fondations reconnues d'utilité publique. Quant aux fondations d'entreprise, elles doivent avoir un programme
d'engagement pluriannuel.
278 Biens affectés. - Il s'agit des moyens affectés à la réalisation de l'œuvre d'intérêt général. Ils prennent le
. Elle doit demeurer suffisante même après sa création, pendant toute
.
nom de « dotation ». Il peut s'agir de biens meubles ou immeubles. Il faut que la dotation soit suffisante pour
permettre à la fondation de fonctionner16
la durée de la fondation17
279 Œuvre d'intérêt général et à but non lucratif. - Les biens donnés ou légués sont affectés à la réalisation
d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
L'intérêt général est une notion qui est, par essence, difficile à définir. Elle se rencontre aisément en droit administratif,
alors que le droit civil lui préfère les notions d'ordre public et de bonnes mœurs. Ce qui est certain, c'est
que le but non lucratif exclut un but économique ou la poursuite d'intérêts personnels de la part du fondateur.
La fondation n'a pas pour objet la poursuite de bénéfices, mais il n'est pas interdit qu'elle en produise, à partir
du moment où ils ne sont pas partagés entre les fondateurs. Sont admises les fondations qui ont un objet à
caractère politique, ou encore religieux.
280 Vocation perpétuelle. - Les fondations ont une vocation perpétuelle. La pérennité de la fondation signifie
qu'elle est créée pour une durée indéfinie, ce qui était généralement pratique courante. Toutefois, les fondations
d'entreprise peuvent être créées à durée déterminée. Dans ce cas, à la fin de la durée de vie de la fondation, les
ressources subsistantes sont attribuées à un autre établissement poursuivant la même œuvre que celle fixée
par le fondateur.
Le Conseil d'État a également admis la création de fondations reconnues d'utilité publique à durée déterminée18
.
Toutefois, la pérennité ne se réduit pas à la durée de vie de la personne morale. Elle se manifeste plutôt dans ce
que l'œuvre d'intérêt général a de perpétuel et dans l'affectation de celle-ci, quelle que soit la durée de la
personne morale qui n'en est finalement que le support indispensable.
14. Sous peine d'une amende de 3 750 €,portée à 7 500 € en cas de récidive : loi no
15. Loi no 87-571, 23juill. 1987, art. 20 al. 2.
319689, 24mai 1977.
17. CE, avis, 11 juin 1955, no
265775.
18. Rapp. CE, « Rendre plus attractif le droit des fondations », Doc. Fr. 1997. p. 33.
164
87-571, 23juill. 1987, art. 20.
16. Si elles sont trop modiques, le Conseil d'État donne un avis défavorable à la reconnaissance d'utilité publique : CE, avis, 10juin 1952, no
- CE, avis no
258124

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