Cours - Libéralités et successions - 6e - 237

Quel est le patrimoine à partager ?
416 Rapportetréduction d'unemêmedonation. - Si la même donation est soumise au rapport et à la réduction,
il convient de veiller à ce que le donataire ne paie pas deux fois pour la même donation.
Le rapport ne sera dû que du montant dont la donation n'est pas réduite : dans ce cas, seront comprises dans la
masse à partager l'indemnité de réduction et l'indemnité de rapport. On peut également considérer (ce qui d'ailleurs
revient au même !) que la donation n'est réduite que si elle n'est pas rapportable. Donc, si elle est rapportable, il
n'est pas nécessaire que l'indemnité de réduction soit calculée, le seul rapport de la donation suffit. Figurera donc
dans la masse à partager uniquement l'indemnité de rapport. Dans les deux présentations, la seule valeur portée à
la masse à partager sera la valeur rapportable.
Exemple: l'indemnitéde réduction s'élève à20000€ et l'indemnitéderapport à100000€.
Le rapport ne sera donc dû que de 80 000 € (100 000 - 20 000)
Et l'indemnité de réduction de 20 000 €
Soit un total de 20 000 + 80 000 = 100 000 € = indemnité de rapport.
3. Évaluation du bien donné
417 Indemnité de rapport. - Comment est évaluée cette indemnité de rapport ? Quelle est la valeur du bien
donné qu'il faut retenir ? C'est la loi qui règle la question : l'article 860 dispose en son alinéa 1 (aussi bien pour
leslegsque pour lesdonations) que :
«Le rapport est dû de la valeur du bien donné au jour du partage, d'après son état à l'époque de la
donation ».166
L'indemnité de rapport correspond donc à la valeur du bien donné évaluée au moment du partage167
décès), selon son état à l'époque de la donation168
.
L'article poursuit ensuite sur les cas particuliers d'évaluation169
l'évaluation170
situe au jour du partage.
. On retrouve là encore, les mêmes règles que pour
des biens lors de la détermination de la quotité disponible et des indemnités de réduction. On se
(et non du
166. Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, Bull. civ. I, no 362 ; AJ fam.2006.454, obs.J. Bicheron ; RTDciv. 2005. 811, obs. M. Grimaldi : «La valeur vénale du bien
aujour du partage est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par lejeu de l'offre et de la demande, dans un marché réel, compte
tenu de l'étatdu bien avant la donation et des clauses de l'acte la constatant».
167. Rejet de la prise en compte du changement de destination de l'objet de la donation non encore effectif au moment du partage (« terrain
d'urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées dans le temps ») : Cass. 1re
civ., 13 févr. 2013, nº 11-24138 ; RJPF 2013,
nº 4, p. 44, Martel ; Dr. fam.2013, nº 6, comm. 92 ; AJ fam. 2013. 191, obs. Levillain. Sur l'actualité de l'évaluation du bien donné : M. NICOD,« L'actualité
(relative) de l'évaluation du bien donné », note sous Cass. 1re
civ., 31 mai 2005, Bull. civ. I, no 237 ; AJ fam. 2005. 327, obs. J. Bicheron ; RJPF 2005-9/36, note J. Casey ; RLDC2005/20, no
842, note
civ., 8juill. 2020, nº 19-12485, Dr. fam. 2020, comm. 137, «L'exigence d'actualisation de
la valeur retenue n'interditpas deprendre appui sur une estimation ancienne (vieille de 6ans), dès lorsqu'il n'existait aucun élément de nature
àentraîner une variation de sonmontant. »
168. Cass. 1re
Campels ; RTD civ. 2005.813, obs.M. Grimaldi : «Attendu, pour fixer à un certain montant, en vue de leur rapport, la valeur d'un terrain donné le
20oct. 1971 àM. Jean-Claude X... et celle d'unemaison donnée le 9mai 1986àM. Marc X... par leursparents, l'arrêt attaquéapratiquéun abattement
de 25% sur la valeur actuelle du terrain pour tenir compte du fait que le donataire l'avait viabilisé depuis la date de la donation et a
déduit de la valeur actuelle de la maison le montant de factures correspondant àdes travaux d'amélioration réalisés par le donataire depuis la
date de la donation; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la valeur des biens à l'époque du partage sur la base de leur état à l'époque
de la donation, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application (art. 860 al. 1er
)»; Cass. 1re
civ., 14janv. 2015, nº 13-24921 P, AJ fam.
2015,111,obs.Vernières ; Dr. fam. 2015, nº 54, obs. Nicod.
169. S'agissant de la valeur du rapport pour les donations en nue-propriété avec réserve d'usufruit, on retient la valeur de la pleine propriété :
Cass. 1re
d'une société, v. Cass. 1re civ., 24janv. 2018, nº 17-13017 P
2018,nº 102,obs.Nicod.
170. Sur l'évaluation du bien amélioré par le donataire : Cass. 1re
civ., 17 nov. 2021, nº 19-23218 ; Dr. fam. 2022, comm. 19, A. Tani.
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civ., 28 sept. 2011, nº 10-20354 : Juris-Data nº 2011-020470 ; Dr. fam. 2011, nº 11, comm. 172 ; concernant une donation réalisée par l'interposition
et 17-400, AJ fam. 2018, 188, obs. Levillain ; JCPN2018, nº 1125, note Zalewski-Sicard ; Dr. fam.
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