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LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS
Exemple: Le de cujus a eu 3 enfants.
Le de cujus a consenti une donation hors part successorale à son fils d'un montant de 20 000 €.
Il a ensuite donné à sa femme l'usufruit de la villa de Bordeaux. Cette villa est évaluée à 60 000 €. Il a également
donné à son épouse une toile de maître évaluée à 25 000 €.
La réserve globale en présence de 3 enfants est de 3/4 des biens, elle s'élève à 150 000 € et la quotité disponible
à50 000 €.
La donation consentie au fils s'impute sur la quotité disponible ordinaire :
50 000 - 20 000 = 30 000 € en pleine propriété
Quant aux donations consenties à l'épouse, il convient de distinguer :
La donation en usufruit: elle s'impute sur les ¾ en usufruit compris dans la quotité disponible spéciale entre
époux, soit 150 000 en usufruit.
150 000 en usufruit - 60 000 en usufruit = 45 000 € en usufruit
Ladonationde la toiledemaître estenpleinepropriété: elle s'impute sur la quotité disponible ordinaire et si elle
l'excède, sur l'usufruit de la réserve (3/4) (le don ne s'exécutera qu'en usufruit dans un tel cas et sera réductible
en nue-propriété).
30 000 - 25 000 = 5 000 € en pleine propriété
Laquotitédisponible ordinaire et laquotitédisponible spéciale entre époux ne sontpas épuisées. Les libéralités
ne doivent doncpas être réduites.
Remarque: Si la libéralité en pleine propriété (la toile de maître) avait excédé la quotité disponible ordinaire (ex.
d'une donation de 35 000 €), l'excès s'impute sur les 3/4 en usufruit. Concrètement, le don s'exécute à hauteur
de 30 000 € en pleine propriété et s'exécutera à hauteur de 5 000 € non plus en pleine propriété mais uniquement
en usufruit. Ainsi, la libéralité sera réductible seulement en nue-propriété à hauteur de 5 000 €.
III. Imputation sur les droits successoraux
476 Non-cumul des droits légaux et des libéralités. - Avant la loi de 2001, les libéralités84
l'usufruit légal de 1/4 des biens (art. 767 al. 6 anc.)85
.
84. Sont exclus les avantages matrimoniaux : Cass. req., 3 févr. 1908, D. 1908. 93 ; sauf en présence d'enfants d'un premier lit : Cass. req., 25juin
1912 : DP 1913.1.173,Birot-Breuilh.
85. L'imputation se faisait sur l'usufruit légal et non sur la valeur des biens en pleine propriété : Cass. 1re
civ., 6 févr. 2001, Bull. civ. I, no
civ., 10mai 1960, D. 1963. 38, note Vidal.
28 ; D.2001.
3566, note Aubert De Vincelles ; JCP2001. I. 366, no 4, obs. R. Le Guidec ; RJPF 2001 4/47, obs. Sauvage ; Dr. fam. 2001, chron. 11 par Binet ; RTD civ.2001.
637, obs. Patarin ; sauf volonté contraire du disposant qui a pu manifester la volonté de faire bénéficier son conjoint de ces libéralités en sus de cet
usufruit : Cass. 1re
268
étaient imputées sur

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