Cours - Libéralités et successions - 6e - 269

Quels sont les droits du conjoint survivant ?
La loi du 3 décembre 2001 a abrogé cette disposition tout en gardant le silence sur les nouvelles dispositions à
appliquer, laissant doctrine86
et jurisprudence87
tenter de régler la question.
La loi du23juin2006 a mis finà la controverse enintroduisant l'article 758-688
des droits légaux du conjoint survivant avec les libéralités qu'il a reçues89
.
Ces libéralités s'imputent donc sur ses droits successoraux légaux91
.
Si les libéralités sont inférieures aux droits légaux, il recueille le reste de ses droits légaux dans la limite de la
quotité disponible spéciale. Si les libéralités excèdent les droits successoraux, il ne recueillera aucun droit légal.
«Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la
succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles757 et757-1,
le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sansjamais recevoir une portion des biens supérieure
à la quotité définie à l'article1094-1». (art. 758-6)
Exemple: On considère ici que les libéralités n'excèdent pas la quotité disponible spéciale entre époux (si les
libéralités sont en usufruit et en pleine propriété, il s'agira d'1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit).
Si les droits successoraux du conjoint s'élèvent à 100 000 € et ses libéralités à 60 000 €, il recevra donc ses libéralités
(60 000) et ses droits successoraux uniquement à hauteur 40 000 €.
Si les droits successoraux s'élèvent à 100 000 € et les libéralités à 110 000 €, les libéralités consenties au conjoint
excèdent ses droits légaux dans la succession en pleine propriété. Il n'a plus aucun droit dans la succession et
ne recevra que ses libéralités.
477 Rapportduconjointsurvivant ? - Il convient de préciser que le conjoint, sauf disposition expresse, n'est
pas redevable du rapport92
et ceci, avant tout parce qu'il n'en est pas créancier (il faut se souvenir que la
masse d'exercice des droits du conjoint exclut les libéralités rapportables). La réciprocité du rapport l'exclut. Le
. La règle est celle du non-cumul
.La Cour de cassation considère ainsi
que le conjoint survivant peut bénéficier de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant
cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux90
86. Sur l'opinion doctrinale entre substitution des libéralités à la vocation légale et cumul, v. S. FERRE-ANDRE, « Desdroits supplétifset impératifsdu
conjoint survivant dans la loi du 3 déc. 2001 », Defrénois 2002, art. 37571 ; J. HAUSER et Ph. DELMAS SAINT-HILAIRE, « Vive les libéralités entre époux ! », Defrénois
2003, art. 37645, p. 3 et s. ; VAREILLE B., « Réflexions sur l'imputation en droit des successions », RTD civ. 2009,1 ;LABELLE-PICHEVINF., « L'imputation
des libéralités faites au conjoint survivant sur ses droits légaux », JCPN. 2014, nº 31-35 (hors série), p. 59.
87. La jurisprudence a admis le cumul entre les libéralités et la vocation successorale, dans la limite de La réserve héréditaire : Cass. civ., Avis,
25 sept. 2006, B., avis no
art. 588 ; RJPF 2006-12/43, obs. Ph. Delmas Saint-Hilaire ; Dr. fam. 2007, no
8, no 0060009 ; BICC1er déc. 2006, rapp. Chauvin, concl. Sarcelet ; D. 2006. IR. 2419 ; JCPG 2007. IV. 3051 ; JCPN 2006.
18 et la note ; «S'agissant des successions ouvertes depuis le 1er
juill.
2002, la loi du 3déc. 2001 ayant abrogé la règle de l'imputation prescrite par l'art. 767, al. 6 anc., le conjoint survivant peut cumuler les droits
successorauxprévus aux art. 757, 757-1, 757-2avec une ou des libéralités consenties en application de l'art. 1094 ou de l'art. 1094-1, sans toutefois
porter atteinte à la nue-propriétéde la réserve héréditaire ni dépasser l'une desquotités disponibles spécialespermises entreépoux»;et appliquant
cet avis : Cass. 1re
civ., 4juin 2009, no 08-15799, Dr. fam. 2009, no
9, comm. 111 et la note.
88. Relayé par la jurisprudence : Cass. civ., Avis, 25 sept. 2006, (s'agissant des successions ouvertes à compter du 1er
janv. 2007, la loi no
2006728
du 23juin 2006 ayant réintroduit la règle de l'imputation en insérant un art. 758-6 dans le Code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier
d'un tel cumul), précité.
89. Pour un testament rédigé avant la réforme du droit du conjoint survivant de 2001 (cumul de la libéralité et de la vocation successorale) :
Cass. 1re
civ., 18mai 2011, nº 10-18137 ; Dr. fam. 2011,nº 7,comm. 115 et la note.
90. Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, nº 17-10644, JCPN 2017, nº 45, act. 938, F. Sauvage ; Dr. fam. 2018, nº 1,p. 57, comm.M. Nicod ;et JCPN 2018, nº 42,
dossier 1323, spéc. p. 57, V. Zalewski-Sicard et p. 29, C. Goldie-Genicon.
91. S. TORRICELLI-CHRIFI,« L'imputation troublante des libéralités entre époux sur les droits légaux », Actes pratiques et stratégie patrimoniale, 2020,
nº 4, p. 28.
92. Dans le même sens, P. CATALA, « Successions - Droits du conjoint successible - Nature. Montant. Exercice », Juris-classeur, Fasc. 20, janv. 2007,
no
JCPN 2003, no 36, 1482 ; M.-C. FORGEARD,R. CRÔNE et B. GELOT, « La réforme des successions », Defrénois, 2002, no
successible : un héritier comme les autres ? », JCPN2003, no
11, 1215.
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83 ; N. PETERKA, « Successions - Rapport des libéralités - Généralités et domaine d'application », Juris-classeur, art. 843 à 867, fasc. Unique,
no 163 ; la question fut discutée après la loi de 2001 : M. MATHIEU, « La donation entre vifs consentie au conjoint survivant est-elle rapportable ? »,
20 ; H. MAZEON-GABRIEL, « Le conjoint
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