Cours - Libéralités et successions - 6e - 275

L'option successorale
«Les héritiers désignés sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt». (art. 724 al. 1)
Pour ces héritiers, la saisine a lieu de plein droit6
, sans aucune formalité. Ils peuvent donc librement appréhender les
biens successoraux, même avant leur acceptation de la succession7. En cas de pluralité d'héritiers, chaque cohéritier8
peut exercer seul les droits et actions du défunt. Cependant, lorsque des scellés ont été apposés, tout intéressé peut
demander à ce que les héritiers ne puissent plus appréhender les biens successoraux (art. 1304 CPC).
B. Les légataires
482 Le légataire tient ses droits uniquement du testament il ne devrait donc pas avoir la saisine de plein droit.
Mais c'est sans compter avec le statut particulier du légataire universel, qu'il faut dès lors distinguer des légataires
particuliers et à titre universel.
Les légataires bénéficient de la saisine dans des conditions particulières.
«Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titreII du présent
livre ». (art. 724 al. 2)
1. Légataires particulier et à titre universel
483 Délivrance du legs. - Ils peuvent bénéficier de la saisine mais ils doivent en faire la demande après avoir
soumis leur titre à la vérification des héritiers. On parle alors de délivrance du legs9
possession des biens légués10
.
Ainsi pour les légataires à titre universel11
:
«Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels unequotité
des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels; et à défaut de ceux-ci aux héritiers
appelés dans l'ordre établi au titre Des successions». (art. 1011)
Pour les légataires à titre particulier12
:
«Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en
prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant
leur permettant de prendre
6. Cass. 1re civ.,29 oct.1979, Bull. civ.I, no 266 ; Defrénois 1980, art. 32222, note A. Ponsard.
7. Cass. 1re civ., 7juin 2006, Bull. civ. I, no
298 ; JCPG 2006. IV. 2437 : «Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X..., saisi de plein droit des biens,
droits et actions de samère décédée, pouvait êtrepoursuivipar les créanciers de la succession, saufà lui à renoncer àcelle-ci ou àdémontrer
qu'il étaitprimépar des héritiersplusproches ouqu'il était exclupar un légataire universel ou encore que la dette devait être divisée entre les
héritiers auprorata de leurs droits respectifs, le tribunal a violé le texte susvisé».
8. Cass. 1re
civ.,24 nov.1969, Bull. civ. I, no 361 ; D. 1970.164,note J. Dedieu ; JCPG 1970.II.16. 506, note M. Dagot ; Defrénois 1971. 992, note Ph. Malaurie ;
«chacun des cohéritiers est saisi de l'universalitéde l'hérédité»; Cass. 1re
il est investi, dispenséde demander la délivrance des legsqui lui ontétéfaits, quelleque soit l'étenduedela vocation conféréepar ces legs».
9. Cass. 1re
civ.,22 oct.1975, Bull. civ. I, no
civ., 31 mars 1971, Bull. civ. I, no
léguée, il est néanmoins tenu pour faire reconnaître son droit de demander la délivrance du legs»; pour un legs à titre universel : Cass. 1re
28janv. 1997, Bull. civ. I, no 37 ; Dr. fam. 1997, comm. 91 et la note ; RTDciv. 1998. 724,obs.J. Patarin.
10. Légataires dispensés de demander la délivrance : Cass. 1re
civ., 29 oct. 1979, cité supra «l'héritier est, en vertu de la saisine légale dont
293 : « Si le légataire àtitreparticulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose
civ.,
119 : «Les héritiers légitimes sont saisis deplein droit des
biens, droits et actions du défunt et n'ontpas àdemander la délivrance des legsparticuliers dont ils bénéficient».
11. En l'absence d'héritier réservataire, le légataire à titre universel a droit aux fruits et intérêts à partir du jour du décès, comme le légataire
universel, sous la seule condition de former sa demande en délivrance dans l'année : Cass. civ., 6 avr. 1891 : DP 1892. 1. 279.
12. Il peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée à compter de la demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a
été volontairement consentie : Cass. 1re
civ.,14 nov.2006, Bull. civ. I, no
493.
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