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LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS
Enfin, l'action en justice exercée par l'héritier, en cette qualité, entraîne acceptation tacite de la succession selon
la jurisprudence : l'action en pétition d'hérédité ou encore, la demande en partage implique une acceptation
tacite de la succession75
.
Quant aux légataires, la demande en délivrance du legs faite par un légataire à titre particulier emporte acceptation
de la succession76
, de même que la confusion par un légataire universel, de ses biens personnels avec ceux
de la succession77
.
508 Actes n'emportant pas acceptation tacite. - L'article 784 énonce les actes qui ne présupposent pas acceptation
tacite de la succession.
«Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent
être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre
ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre
le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par lejuge ». (art. 784 al. 1 et 2)
Il convient de distinguer entre les actes purement conservatoires ou de surveillance, les actes d'administration
provisoire et les autres actes.
509 Sans la qualité d'héritier. - Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration
provisoire n'entraînent pas l'acceptation tacite de l'héritier si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité
d'héritier.
* Actes conservatoires : Un acte conservatoire est un acte de sauvegarde puisqu'il vise à sauvegarder la
valeur de l'hérédité. C'est un acte qui doit être nécessaire et urgent.
Il s'agit par exemple de l'inscription d'hypothèque ; une interruption de prescription ; des réparations urgentes. La
jurisprudence considère que sont des actes conservatoires qui n'emportent pas acceptation tacite de la succession
: la condamnation par défaut dans une instance engagée par un créancier de la succession78
de garantie contre un garant d'un débiteur de la succession79
une action ouverte contre le défunt80
; la défense à une action intentée par le créancier de la succession81
;l'accomplissement d'un acte de procédure dans
,etc.
75. CA Lyon, 19mai 1952 : D. 1953. 48 : «une demande en partage de la succession est un acte de la nature de ceux visés par l'anc. art. 778 et
l'héritier qui a déposé de telles conclusions a tacitement accepté La succession»; Cass. civ., 3 mai 1865 : DP 1865. 1. 153 : «cette acceptation,
définitive dès l'introduction de la demande enpartage, nepeut être révoquéepar le désistement de ladite demande».
76. Cass. 1re
civ., 26 sept. 2007, Bull. civ. I, no 309 ; D.2007. AJ. 2612 ; Dr. fam. 2007, no
et obtenu la délivrance de son legs a accepté irrévocablement la succession et ne peut plus y renoncer»; Cass. 1re
362, obs. Thouret : « la délivrance d'un legs ne constituepas un acte conservatoire, mais un actequi, valant reconnaissance des droits du légataire
et renonciation àseprévaloir des causes d'inefficacitédu legs, nepeut être accompliqu'enqualitéd'héritier».
77. Cass. civ., 29mai 1894 : DP 1894.1.545, note Planiol.
78. Une telle condamnation n'empêche pas une renonciation ultérieure à cette succession dès lors que la condamnation a eu lieu en qualité
d'« héritier non acceptant » : Cass. 1re
civ., 28 févr. 2006, Bull. civ. I, no
130.
79. Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Bull. civ. I, no 199 ; D.2005. IR.1251 ; JCP2008. I. 1º8, no 1, obs. R. Le Guidec ; AJ fam. 2005. 242, obs. F. Bicheron ; Dr. fam.
2005, no 145, et la note : « Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué énoncequ'en étant intervenus
volontairement à l'instance, non seulementpour défendre à l'action de la CRCAM, mais égalementpour agir engarantie à l'encontre de la
société, les consorts X... ont acceptétacitement la succession; Qu'en se déterminant ainsi, alorsqu'àladifférence d'une demande reconventionnelle,
Une demande de garantie ne présente par elle-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter une succession,
la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application».
80. Cass. 1re
civ., 7juin 1988, Bull. civ. I, no 182 ; R., p. 160 ; JCPG 1988. IV. 288 : «Les actes de procédure accomplis par les files de Noël Le Maresquier
dans une instance ouverte du vivant de leur père avaient un caractère purement conservatoire ou de surveillance et n'impliquaient pas
l'intention d'accepter purement etsimplement la succession».
81. Cass. 1re
civ., 13 déc. 1988, Bull. civ. I, no
362 ; Cass. 1re civ.,19 déc.1989, Bull. civ. I, no
401 ; D. 1992. Somm. 225, obs. F. Lucet ; RTD civ.1989. 603,
obs. J. Patarin ; mais lorsque la défense au fond est accompagnée d'une demande reconventionnelle, qui a la même nature qu'une demande
principale, il ne s'agit pas d'un acte conservatoire et cet acte emporte acceptation tacite de la succession : Cass. 1re
no 298 ; D. 2003.Somm. 1872,obs.M. Nicod ; JCP2003.I. 180,no 2, obs. R. Le Guidec ; AJ fam.2003. 73,obs. S. D.-B ; RJPF 2003-2/53, note
288
civ., 3 déc. 2002, Bull. civ. I,
; une demande
225, et la note : « le légataire à titreparticulier qui a demandé
civ., 15mai 2008, JCP2008.

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