Cours - Libéralités et successions - 6e - 29

Introduction
23 Évolution de l'institution. - La Révolution inclina à reprendre l'idée du droit coutumier, en faveur d'une
réserve pars hereditatis. La liberté testamentaire inspirant la méfiance, elle privilégia la dévolution légale et
accorda une réserve dont la quotité dépendait de la qualité d'héritier. L'égalité plutôt que la liberté : grande tradition
française. Mais, en définitive, c'est le Code Napoléon qui a posé les fondements de la réserve héréditaire telle
que nous la connaissons aujourd'hui. La réserve était une part de l'hérédité qui s'exerce dans la succession du
défunt. Protection d'ordre public, l'héritier réservataire ne pouvait subir une quelconque exhérédation. Le défunt
disposait cependant de la quotité disponible, portion sur laquelle il pouvait consentir des libéralités44
.Toutle
compromis du Code civil se retrouve ici, avec ses équilibres et ses faiblesses. D'une part, en privilégiant les héritiers
réservataires, le Code sembla favoriser la réserve coutumière, pars hereditatis.Mais, d'autre part, en restreignant
les bénéficiaires de la réserve, le fondement semble plus être le devoir familial que la conservation des
biens dans la famille, et se rapproche en cela, de la légitime du droit romain. Ainsi le Code civil instaura-t-il une
réserve (et ce fut bien ce terme qui l'emporta) mais conçue largement comme une légitime45
. Or, au fil des ans,
ce dernieraspectsemble l'avoir emporté au point qu'on est en droit de se demander si le terme même de
réserve conserve un sens dans le droit contemporain46
.
24 Loi du 23juin 2006. - La conception de la réserve comme une part de la succession, dite réserve pars hereditatis,
a été consacrée très tôt par la jurisprudence47
, en particulier par le très célèbre arrêt Lavialle des Chambres
réunies du 25 novembre 1863. Conception qui, apriori, semble réitérée par l'article 912 tel qu'issu de la loi du
23juin 2006 : « une part des biens et droits successoraux ». On peut, néanmoins, se demander s'il ne s'agit pas
là d'un ultime hommage à une conception par ailleurs catégoriquement niée par le fait que cette même loi pose
comme principe que la réduction des libéralités qui portent atteinte à la réserve héréditaire se fait en valeur et
44. Dans le Discours préliminaire: « Dans ces derniers temps on a beaucoup déclamé contre la faculté de tester; et dans le système de nos
nouvelles lois françaises cette faculté avait été si restreinte, qu'elle n'existait presque plus. Nous convenons qu'aucun homme n'a, par un droit
naturel et inné, le pouvoir de commander après sa mort, et de se survivre pour ainsi dire à lui-même par un testament. Nous convenons que
c'est aux lois à établir l'ordre ou la manière de succéder, et qu'il serait dérisoire et dangereux de laisser à chaque particulier la faculté illimitée
de renverser arbitrairement l'ouvrage des lois. Mais les lois, qui ne peuvent gouverner que par des principes généraux, constants et absolus, ne
doivent-ellespas, pour les circonstances variables de la vie, laisser quelque chose à l'arbitrage du citoyen?Lepouvoir qu'un testateur tient de la
loi n'est-ilpas le pouvoir de la loi même? Est-il convenable depriver un homme, dans ses derniers moments, du doux commerce des bienfaits?
Un collatéral vieux et infirme ne languira-t-ilpas sans secours etsans espérance?Que deviendra le lien de laparentédans des degrés éloignés,
s'il n'est fortifié par d'autres liens? L'intérêt qui divise si souvent les hommes ne doit-il pas être mis à profit, quand on ne le peut, pour les
rapprocher et pour les unir? Ne faut-il pas une sanction aux vertus domestiques, à l'autorité paternelle, au gouvernement de la famille! Si l'on
craint qu'il y ait des pères injustes, pourquoi ne craindrait-on pas qu'il y eût des fils dénaturés? Suivant la position dans laquelle se trouve une
famille, le partage égal des biens entre les enfants ne deviendrait-ilpas lui-même la source des plus monstrueuses inégalités? Dans les classes
laborieuses de la société, quel est l'enfant qui se désignera à confondre son travail avec celui des auteurs de sesjours, s'il n'entrevoit aucune
récompense à ses peines, ets'il est menacéd'être dépouillé du fruit de sa propre industrie? Et que deviendront les artisans, les cultivateurs, si,
dans leur vieillesse, ils sont abandonnés par tous ceux auxquels ils ont donné l'être? De plus, n'y a-t-il pas des fortunes dont le partage a
besoin d'être dirigépar la sage destination du père de famille?Sans doute on a bien fait, pour la libertéde la circulation etpour le bien de l'agriculture,
de proscrire ces substitutions absurdes qui subordonnent les intérêts du peuple vivant aux caprices du peuple mort, et dans lesquelles,
par la volonté de lagénérationqui n'estplus, lagénérationqui est se trouve constamment sacrifiée àcelle qui n'estpoint encore. Il estprudent
de soumettre àdes règles la facultéde tester, etde luidonner des bornes. Mais il faut la conserver et lui laisser une certaine latitude: lorsque la
loi, sur des objets qui tiennent d'aussi près que celui-ci à toutes les affections humaines, ne laisse aucune liberté aux hommes, les hommes, de
leur côté, ne travaillant qu'àéluder la loi. Les libéralités déguisées, les simulations, remplaceront les testaments, si la facultéde tester est interdite
ou trop restreinte; et lesplus horribles fraudes auront lieu dans les familles, même lesplus honnêtes».
45. Bel exemple de ces deux sources du Code civil, fusion exprimée par un passage célèbre du Discourspréliminaire: « Nous avons fait, s'il est
permis de s'exprimer ainsi, une transaction entre le droit écrit et les coutumes toutes les foisqu'il nous a étépossible de concilier leurs dispositions,
ou de les modifier les unes par les autres, sans rompre l'unité du système, etsans choquer l'esprit général. ». La formule est à
connaître.
46. F. SAUVAGE, « Le déclin de la réserve héréditaire précipité par la loi du 23juin 2006 », JCPN 2008.1248 ; Cl. BRENNER,« Réserve héréditaire », JCl.
Civil Code, fasc.50 ; 30 ; 20 et 10.
47. Arrêt Lavialle, ch.réunies,27 nov.1863, GAJC,12e
éd., no
138 ; DP 1864.1.5,rapp. Faustin Hélie,concl.Dupin, note Brésillon : «Attendu que de
l'article913 du Code Napoléon, qui détermine la portion des biens que les père et mère peuvent donner, soit à leurs enfants hors part, soit à
des étrangers, il résulteque la réserve n'est autre choseque la succession elle-même, diminuée de cetteportion, s'il en a étédisposé; que les
enfants n'ont, dès lors, droit à cette réserve et ne la recueillent qu'àtitre d'héritiers, et qu'aucune disposition du code ne sépare la qualité de
réservataire et celle d'héritier».
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