Cours - Libéralités et successions - 6e - 311

L'indivision successorale
B. Actes nécessitant la majorité des indivisaires
546 Énumération légale. - Les actes d'administration et de disposition ne sont plus tous soumis à la règle de
l'unanimité. Les actes les moins graves peuvent être accomplis si le ou les indivisaires qui souhaitent accomplir
leditacte sonttitulaires d'une majorité d'au moins deux tiers des droits indivis13
.
Les actes qu'ils peuvent accomplir dans ce cas sont énoncés par l'article 815-314
:
«1ºEffectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis;
2ºDonner àl'un ouplusieursdes indivisaires ouàun tiers unmandatgénérald'administration;
3ºVendre lesmeubles indivispour payer les dettes et charges de l'indivision;
4ºConclure et renouveler lesbaux autresque ceuxportantsur un immeubleàusageagricole, commercial, industriel
ou artisanal».
Il s'agit donc des actes d'administration15
,mais également d'actes de disposition.
Le ou les indivisaires qui accomplissent un tel acte doivent, néanmoins, en informer les autres indivisaires sous
peine d'inopposabilité de l'acte à ces derniers (art. 815-3 al. 6). À défaut, si l'indivisaire a conclu l'acte sans avoir
au préalable obtenu la majorité requise, la sanction sera l'inopposabilité de l'acte aux coïndivisaires16
.
L'unanimité reprend ses droits si l'acte ne correspond pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour tout
acte de disposition autre que ceux visés au 3º, c'est-à-dire les actes autres que la vente de meubles (art. 815-3
al. 7).
547 Mandat. - Les indivisaires peuvent, à la majorité des deux tiers17
,consentir à l'un ou plusieurs d'entre eux ou
à un tiers (exemple, le notaire) un mandat général d'administration. Le régime du mandat est celui du droit
commun (art. 1984 et s.).
Si l'indivisaire accomplit un acte d'administration sur le bien indivis sans avoir requis la majorité mais sans que
ses coïndivisaires qui en ont eu connaissance18
,ne s'y opposent, il est censé avoir reçu un mandat tacite de leur
13. Concernant les indivisions en Corse, constatées par un acte de notoriété, v. loi nº 2017-285 du 6mars 2017, art. 2.
14. Ce texte n'est applicable que dans les rapports entre indivisaires et non entre usufruitier et nu-propriétaire : Cass. 1re
D. 1987, 141, note G. Morin ; JCP 1987, II, 20866, note Cohen ; Cass. 3e
propriétaires riverains relativement à l'usage commun d'un chemin d'exploitation : Cass. 3e
nº 14-22224 P, AJ fam. 2015, 616, obs. Casey.
15. Action en paiement des loyers : Cass. 3e
civ.,25 nov.1986 ;
civ., 7juill. 1993 ; Bull. civ.III, nº 112 ;également, il n'est pas applicable aux
civ., 29 nov. 2018, nº 17-22508 P, D. 2018, 2359 ; RDI
2019, 91, obs. Bergel ; AJDI 2019,557,obs. Prigent ; ibid.643, obs.Le Rudulier ; RTD civ.2019 136,obs.Dross ;mais il s'applique à l'indivision postcommunautaire
entre époux, de sorte que l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, Cass. 1re
civ., 30juin 1999, Bull. civ. III, no
R. Le Guidec ; RTD civ. 2000.607,obs.J. Patarin ; Cass. 1re
157 ; JCPG 2001.I. 211,no 6, obs. H. Périnet-Marquet ; JCP278, no
29juin 2011, nº 09-70894 P ; AJ fam. 2011, 500, obs. Vernières ; JCP 2011, nº 1298, obs. Périnet-Marquet ; Cass. 3e
fam. 2017, 593,obs.Pecqueur ; AJDI 2018, 48, obs. Prigent ; action en bornage : Cass. 3e
ibid.1772,obs.Neyret et Reboul-Maupin ; AJ fam. 2018, 400, obs. Casey ; JCP 2018, nº 859, note Ravenne.
16. L'inopposabilité ne portera que sur la quote-part des coïndivisaires : Cass. 1re
civ., 7juill. 1987, Bull. civ. I, no
civ., 5 avr. 2005, Bull. civ. I, no
civ., 7 oct. 2015,
4, obs.
civ.,
civ., 23janv. 2008, JCP 2008, IV, 1346 ; action en résiliation d'un bail rural : Cass. 3e
civ., 5 oct. 2017, nº 16-21499 P, AJ
civ., 12 avr. 2018, nº 16-24556 P, D. 2018, 1582, note Laurent ;
169 ; D. 2005. 2121, obs. V. Brémond :
«la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires àconcurrence de la quote-part de son auteur», et l'efficacité
dépend du résultat du partage : Cass. 1re
221 ; JCPG 1988. II. 20999, note P. Jourdain : «Vu l'article883; attendu
qu'il résultedecetexte quela cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle; qu'elle est seulement inopposable aux
autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage»; et sur la qualification de vol, lorsque le détenteur de biens
meubles indivis se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires : Cass. crim., 12mai 2015, nº 13-87668 P.
17. L'article 815-3 al. 1 ancien, issu de la loi de 1976 consacrant la jurisprudence antérieure, imposait l'unanimité.
18. Cass. 1re
civ., 12juin 2013, Bull. civ.I,nº 124 ; D. 2013, 1546.
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