Cours - Libéralités et successions - 6e - 318

LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS
l'indivision. Àdéfaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le
président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable
d'une indemnité». (art. 815-9)
Cette indemnité peut prendre la forme d'une indemnité d'occupation si l'exercice du droit de jouissance a
consisté à occuper seul le logement indivis49
subi une perte de revenu qu'il convient de compenser50
Le montant decette indemnitérelèvedel'appréciation souveraine du juge51, qui tient comptedel'équité52
L'indemnité est considérée comme un fruit de l'indivision53
. Elleseprescrit par cinq ans54
.
Remarque : en pratique, une telle situation se trouve fréquente lors d'une procédure de divorce qui s'éternise ; en
effet, les époux se trouvent dans une situation prolongée d'une indivision post-communautaire.
558 Améliorationd'unbien indivis. -Siun indivisaireaamélioréàses fraisunbien indivis, ilaunecréance sur
l'indivision55
. Le montant de cette créance tient compte de la valeur du bien aujour du partage ou aujour de
l'aliénation.
49. Cependant, l'indemnité est due même si le logement n'est pas utilisé : Cass. 1re
(1re esp.) ; JCPG 1994. IV. 667 ; Defrénois 1994. art. 35761, no
civ., 12janv. 1994, Bull. civ. I, no
10 ; D. 1994. 313, note R. Cabrillac
39, obs. L. Aynès ; pour une indemnité issue de la jouissance exclusive d'un bien acquis en
commun avec clause d'accroissement : Cass. 3e civ.,17 déc.2013, nº 12-15463 ;et sur l'absence d'indivision en jouissance entre le conjoint survivant et
l'héritier en nue-propriété, exclusive d'une indemnité d'occupation : Cass. 1re civ., 15mai 2013 ; AJ fam. 2013. 381, obs. Levillain ; Dr. fam. 2013,nº 106,obs.
Beignier et Binet.
50. L'indemnité est toutefois due même si le bien n'est pas productif de revenus : Cass. 1re
obs. Vernières ; Defrénois 2010,207,obs.Pierre ; ibid. 2387, obs. Chamoulaud-Trapiers ; RTDciv. 2010, 57, obs. Revet ; Cass. 1re
civ., 12 mai 2010, nº 09-65362 P ; AJ fam. 2010, 336,
civ., 11 juill. 2019, nº 1731091
P ; AJ fam. 2019,528,obs.Casey ; RTDciv. 219, 833, obs. Leroyer. Il en est de même s'il est vétuste (et donc incompatible avec sa mise en
location) : Cass. 1re
civ., 3 oct. 2019, nº 18-20430 P ; D. 2020, 64, note Hartman ; AJ fam. 2019, 606, obs. Ferré-André ; JCP2019, nº 1254, note Sauvage ;
JCPN. 2020, nº 1049, note Randoux ; Dr. fam. 2019, nº 243, note Torricelli-Chrifi. Mais lorsque le logement est occupé par l'indivisaire en qualité de
locataire, aucune indemnité n'est due même si la valeur locative de l'immeuble est nettement supérieure au montant du loyer : Cass. 1re
civ.,27 oct.1992, Bull. civ. I, no
civ.,
18mars 2020, nº 19-11206 P ; D. 2020, 1216, note Jullian ; ibid. 2206, obs. Godechot-Patris et Grare-Didier ; RDI 2020,457,obs.Bergel ; AJ fam. 2020,
315, obs. Casey ; Dr. fam. 2020, nº 104, note Tani ; RDC2020/3, 50, note Seube.
51. Concrètement, elle correspond souvent à la valeur locative du bien : Cass. 1re
265 ; D., 1992. IR. 269 ; JCPG 1993.
I. 3713, no 3, obs. F.-X. Testu ; RTDciv., 1993. 630, obs. J. Patarin : «Mais attenduque la cour d'appel retient àbon droitque l'indemnitéd'occupation
misepar l'article815-9 du Code civil à la charge de l'indivisairequijouitprivativement d'un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la
valeur locative des biens, l'enrichissementprocuré à l'indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation ou l'amélioration
de ce bien étant compensée par l'indemnité fixée selon l'article815-13 du même code»; Cass. 1re
la note ; Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, nº 13-21005 P ; toutefois, le juge n'est pas lié par cette valeur : Cass. 1re
civ., 17 févr. 2004, Dr. fam.2004,nº 86, et
civ.,13 déc.1994, Bull. civ. I, no
D.1995. 496 ; JCPG 1995. I. 3878, no 16, obs. H. Périnet-Marquet ; RTD civ., 1995. 659,obs.J. Patarin.Si l'indivisaire occupe le bien indivis en qualité
de locataire, il ne porte pas atteinte aux droits concurrents des coïndivisaires et n'est donc pas tenu d'une indemnité d'occupation : Cass. 1re
18 mars 2020, nº 19-11206, Dr. fam. 2020, comm. 104, obs. Tani.
52. Cass. 1re
civ., 27 oct. 1993, Bull. civ. I, no
Defrénois 2014, 1324, note Massip : JCPN2015, nº 1001, obs. Tisserand-Martin.
53. Cass. 1re
369 ;
civ.,
civ., 24 sept. 2014, nº 13-18197 P, AJ fam. 2014, 633, obs. Thouret ; RTD civ. 2014, 633, obs. Thouret ; RTD civ. 2015, 447, obs. Grimaldi ;
301 ; D.1994. IR. 30 : «L'indemnitéd'occupation a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision
par laperte des fruits et revenus et de se substituer àces derniers dont elle emprunte le caractère».
54. Cass. 1re
civ., 11 juin 1991, Bull. civ. I, no 194 ; Defrénois 1992. art. 35220, no 36,obs.L. Aynès ; RTDciv. 1993. 165, obs. F. Zénati ; la créance doit être
déclarée à la procédure collective ouverte contre l'époux débiteur ; Cass. com. 10 févr.2015, nº 13-24659 P ; D. 2015. 429 ; AJ fam. 2015. 227, obs.
Casey.
55. Même si la dépense a été faite dans son intérêt, il a droit à une indemnité : Cass. 1re
civ., 6 déc. 2005, Bull. civ. I, no 479 ; RJPF 2006 3/56 : «Vu
l'article815-13 du Code civil; Attendu qu'aux termes decetexte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en
être tenu compte selon l'équité, eu égard àce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps dupartage; qu'il n'estpas fait de distinction,
ni selon que les dépenses ont été faites dans l'intérêt des indivisaires ou d'un seul, ni selon que le bien est, ou n'est pas, attribué à cet
indivisaire»; il en est de même s'il fait profiter les autres indivisaires d'un bien personnel : Cass. 1re
civ., 17 déc. 1996, Bull. civ. I, no
IR. 21 ; Defrénois 1997. art. 36526, no
452 ; D. 1997.
56,obs.M. Grimaldi : «l'indivisaire qui met à la disposition de l'indivision un bien dont il est propriétaire en
vue de l'exploitation d'un bien indivis peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article815-13et non aux fruits decebien».Sur la
prise en compte de l'activité personnelle déployée par l'indivisaire ayant effectué les travaux d'amélioration sur l'immeuble Indivis, qui ne peut
être assimiléeà unedépense d'amélioration : Cass. 1re
obs. Tisserand-Martin ; RLDC 2010/74, nº 3945, obs. Pouliquen ; comp. Cass. 1re
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civ., 23juin 2010, Bull. civ.I,nº 146 ; Defrénois 2010, 2380, obs. Fiorina ; JCPN 2011, nº 1001,
civ., 13 mars 2007, Bull. civ.I,nº 109 ; JCP 2007,I,197,nº 4,obs.
.
. En effet, pendant la durée de la jouissance privative, l'indivision a
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