Cours - Libéralités et successions - 6e - 323

L'indivision successorale
569 Droit de préférence des créanciers successoraux. - Ils sont titulaires, avec les légataires de sommes
d'argent, d'un droit de préférence aux autres créanciers sur les biens successoraux. S'ils demandent à être
préférés, ils ne sont plus en concours avec les créanciers personnels des héritiers.
«Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur
l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier ». (art. 878 al. 1)
Aucun formalisme n'est exigé pour l'exercice de ce droit de préférence. S'agissant de meubles, le délai de prescription
est de deux ans à compter de l'ouverture de la succession. La procédure est particulière s'agissant
d'immeubles et nécessite une inscription.
«Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6ºde l'article2374 et il est
sujet à inscription conformément à l'article2383». (art. 878 al. 3)
570 Paiement par prélèvement sur les fonds indivis. - Les créanciers de l'indivision peuvent se faire payer par
. Ils peuvent, également, poursuivre la saisie et la vente des biens indivis (art. 815-17 al. 1). Ces
;
- Ceux dont la créance résulte de la conservation76
- Un indivisaire lui-même créancier de l'indivision78
.
Il en est de même des créanciers qui ont pour débiteurs solidaires l'ensemble des indivisaires79
.
Ces créanciers peuvent également exercer des poursuites séparées à l'encontre de chaque héritier (par exemple
si les prélèvements ont été insuffisants à acquitter la dette).
ou de la gestion des biens indivis77
prélèvement sur l'actif avant le partage, ce qui leur permet d'échapper au concours avec les créanciers personnels
des indivisaires74
créanciers sont les suivants :
- Ceux qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, c'est-à-dire, les créanciers
antérieurs à l'indivision75
;
74. Cass. 1re civ., 3 déc. 1996, Bull. civ. I, no 430 ; JCP1997. I. 4060, no 8, obs. H. Périnet-Marquet ; JCP1998. I. 133, no 2, obs. R. Le Guidec ; Defrénois
1997. 409, obs. M. Grimaldi : «l'action ouverte aux créanciers de la succession par l'article815-17 al. 1er, pour leur permettre d'être payéspar prélèvement
avant partage ne tend pas aux mêmes fins que la demande en partage, propre aux créanciers d'un coïndivisaire, qui est destinée à
faire cesser l'indivision».
75. Sur la notion de créancier de l'indivision : Cass. 1re
civ., 13 déc. 2005, Bull. civ. I, no
494 ; D. 2006. AJ. 302,obs.A. Lienhard ; RJPF 2006. 2.38 :
«Attenduque les créanciers de l'indivisionpréexistante à l'ouverture de laprocédure collective de l'un des indivisaires, qui auraientpu agir sur les
biens indivis avantqu'ily eût indivision, conservent leur droit de poursuivre la saisie de ces biens, malgré l'ouverture de cette procédure; dès lors,
l'extinction de la créance, faute de déclaration au passif de l'indivisaire soumis à la procédure collective, est sans incidence sur le droit de Poursuivre
les biens indivis que le créancier de l'indivision tient de l'art. 815-17, alinéa1er
1270 ; AJ fam. 2015, 546, obs. Casey ; RTDciv., 2015,905,obs.Dross ; RTDcom. 2015, 747, obs. Martin-Serf ; Cass. com., 18 févr. 2003, Bull. civ. IV, no
D. 2003. 766, note A. Lienhard (2e
esp.) ; ibid. somm. 1620, obs. Le Corre (2e
esp.) ; JCP2003. I. 180, no
du Code civil»; Cass. com., 2juin 2015, nº 12-29405 P ; D.2015,
22 ;
4, obs. R. Le Guidec ; Dr. et patr. Juin 2003, p. 98,
obs. Monsérié-Bon (liquidateur à la procédure collective antérieure à la naissance de l'indivision) : «Le liquidateur, qui représente les créanciers,
auraitpu agir sur l'immeuble litigieux avant la création de l'indivision successorale et était donc recevable, en application de l'art. 815-17 al. 1 àpoursuivre
la venteforcéedecet immeuble»; comp. Cass. com., 18 févr. 2003, Bull. civ. IV, no
21 (indivision préexistant à l'ouverture de la procédure collective
du débiteur indivis) ; créancier titulaire d'un privilègedeprêteur de deniers dont l'assiette est constituée par la totalité de l'immeuble :
Cass. 1re
civ., 9janv. 2019, nº 17-27411 P, RDI 2019,211,obs.Heugas-Darraspen ; JCPN 2019, nº 1331, note Simon-Michel ; procédure collective : Cass. 1re
24mai 2018, nº 16-26378 P, AJ fam. 2018,549,obs. Casey.
76. Cass. 1re
civ.,
civ., 26juin 2013, Bull. civ. I, nº 136 (épouse coïndivisaire ayant remboursé personnellement une partie des échéances des emprunts).
77. Cass. 1re civ., 29 nov. 2005, Bull. civ. I, no 460 ; JCPG 2005.IV. 3788 ;Cass. 1re civ., 20 févr. 2001, Bull. civ. I, no
41 ; JCPG 2001. I. 358, no 5, obs.
H. Périnet-Marquet ; RTD civ. 2001.642,obs.J. Patarin ; ibid. 916, obs. Th. Revet : « l'indivisaire titulaire d'une créance résultant de la conservation
des biens indivispeutpoursuivre la saisie de certains de ces biens, sans être tenu d'attendre l'issue des opérations departage».
78. Cass. 1re
civ.,4juill.2007, Bull. civ. I, no 254 ; JCPG 2007.IV. 2670 :« un coïndivisairequi est créancier de l'indivision peut être payépar prélèvement
sur l'actifavant lepartage».
79. Cass. 1re
civ., 6 nov. 2001, Bull. civ. I, no
271 ; JCPG 2002. I. 176, no 8, obs. H. Périnet-Marquet ; JCPG I. 178, no
4, obs. R. Le Guidec : «si le créancier
a tous les coïndivisaires comme débiteurs solidaires, il n'estpas tenu de provoquer lepartage du bien indivis sur lequel s'exerce lapoursuite».
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