Cours - Libéralités et successions - 6e - 380

LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS
- le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre est transmis selon les
règles ordinaires de la dévolution successorale63
peut exclure un héritier réservataire64
. Toutefois, la présence d'un légataire universel
,s'agissant de la transmission de ce droit moral (art. L. 121-1) ;
,à l'exclusion des légataires66
- il existe un droit de suite, qui répond à un régime spécial de dévolution (art. L. 123-7) : il ne profite qu'aux
héritiers ou au conjoint de l'auteur décédé65
entendu dans un sens particulier67
;
- le droit d'ordonner la divulgation des œuvres posthumes répond lui aussi à un ordre particulier de
dévolution (art. L. 121-2 al. 2) ;
- enfin, l'article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle68
spécial du conjoint survivant » de l'auteur défunt69
prévoit ce qui est appelé l'« usufruit
. Le conjoint survivant bénéficie indépendamment
de sa vocation successorale légale et des droits issus de son régime matrimonial de l'usufruit du
droit d'exploitation70
. Mais qu'en est-il lorsque le de cujus a consenti une libéralité à son conjoint
portant sur l'ensemble de la succession ? La Cour de cassation a considéré qu'en application de
l'article 1094-1 du Code civil, « le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des
biens de la succession » et qu'ainsi, « l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application
de l'article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas réductible »71
.
D. Baux ruraux et baux d'habitation
693 Transmission et impératif de protection. - L'héritier continuant la personne du défunt, le bail n'est pas
résilié par le décès du preneur, dont les droits sont transmis à ses héritiers ou à ses légataires universels72
(art. 1742). Toutefois, les baux ruraux73
et d'habitation n'obéissent pas aux règles ordinaires de transmission.
Le Code rural énonce qu'en cas de décès du preneur, «le bail continue auprofit de son conjoint, de ses ascendants
et de ses descendants qui participent à l'exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq
63. Cass. 1re civ., 11 janv. 1989, Bull. civ. I, no
9, D. 1989. 308, 1re esp., note B. Edelman ; JCPG 1989. II. 21378, 1re
64. Cass. 1re civ., 17 déc. 1996, Bull. civ. I, no 461 ; Dr. fam. 1997, no
esp., note A. Lucas.
77, et la note ; D. 1997. 441, note J. Ravanas ; JCPG 1997. II. 22988, et la note ; RTD
civ. 1997.446,obs.J. Patarin.
65. Art. L. 123-7 : « Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'articleL. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit
prévu à l'articleL. 123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix
années suivantes».
66. Cass. 1re
civ.,24 oct.1977, Bull. civ. I, no
67. Aff. Claude Monet : Cass. 1re
378.
civ., 9 févr. 1972, Bull. civ. I, no
41 ; D. 1972.289, concl.R. Lindon ; RTDciv. 1972. 800, obs. R. Savatier : «Le terme " héritiers "
s'entend des successeurs légaux de l'auteur de l'œuvre dans l'ordre de la dévolution successorale même en présence de dispositions
testamentaires contraires»; Cass. 1re
civ., 11 janv. 1989, Bull. civ. I, no
10, D. 1989. 308, note B. Edelman ; JCP1989. II. 21378, note A. Lucas, 2e
s'éteint à son décès lorsqu'il n'existe plus d'autres héritiers de son auteur»; Cass. 1re civ., 3 déc. 2002, Fernand Léger, Bull. civ. I, no
2004. II. 10037, note S. Durande ; RJPF 2003-3/46, note J. Casey ; Dr. fam. 2003, no
50,obs.Ch. Alleaume.
68. Art. L. 123-6 : «Pendant la période prévue à l'articleL. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de
chosejugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles756à7573et
764à766du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aurapas disposé. Toutefois, si
l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par l'article913
du code civil. Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveaumariage».
69. P.-Y. GAUTIER, Propriété littéraire et artistique,PUF, 4e
70. Sur le champ d'application de cet usufruit : Cass. 1re
éd., 2001, no
223.
civ., 22mai 2019, nº 17-28314 P ; D. 2019, chron. C. cass. 1784, note Canas ; ibid. 2216, obs.
Godechot-Patris et Grare-Didier ; Dalloz IP/IT 2019, 558, obs. Delayen ; RTD civ. 2019 ; 893, obs. Dross ; RTD com. 2019, 665, obs. Pollaud-Dulian
(exclusion de tirages en bronze numérotés qui, coulés à partir de modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement,
doivent être considérés comme l'œuvre elle-même émanant de la main de l'artiste).
71. Cass. 1re
M. Grimaldi ; JCPG 2015, nº 1128, note F. Sauvage ; Dr. fam. 2015, nº 187, note B. Beignier et M. Nicod ; Dr. et patr. 2015, nº 252, p. 28, A. Tani et
P. Noual.
72. Cass. soc., 11 oct. 1957, Bull. civ. IV, no
Cass. soc., 25mars 1955, Bull. civ. IV, no
73. Cass. 1re civ., 17mars 1980, Bull. civ. I, no
93 ; D. 1981. 17, note A. Breton ; RTDciv. 1981. 189, obs. J. Patarin.
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esp. ;
RTDciv., 1989. 365, obs. J. Patarin ; ce droit peut se transmettre d'héritier en héritier s'il existe une continuité de dévolutions légales manifestant
un certain lien de rattachement avec le défunt : Cass. 1re
civ., 9 févr. 1972, précité : «ce droit de suite, attaché à la personne de son titulaire,
296 ; JCPG
, le terme « héritier » étant
civ., 8juill. 2015, nº 14-18850 P ; JCPN. 2015, nº 38, 1165, B. Vareille ; AJ fam. 2015, 503, obs. S. Ferré-André ; RTD civ., 2015, 920 ;
947 ; JCPG 1958. II. 10349, lorsque le bail est cessible, le de cujus peut en disposer par testament :
294 ; D. 1955. 414.
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