Cours - Libéralités et successions - 6e - 39

Qu'est-ce qu'une libéralité ?
La qualification de présent d'usage nécessite la présence de deux éléments :
* il doit être de faible valeur. Cette valeur est appréciée par rapport à la fortune du disposant23
où le présent est consenti24
fond ;
).
à la date
(art. 852 al. 2). Elle est soumise à l'appréciation souveraine des juges du
* il doit être consenti dans des circonstances particulières, c'est-à-dire à l'occasion d'un événement
d'ordre social où il est d'usage de faire un tel présent25
baptême, ou encore aumônes26
(tels que anniversaire, mariage, fiançailles,
Dans cet univers chatoyant et festif, faisons une place à part au sort des bijoux de famille27
qui, en raison de
leur caractère familial, sont destinés, justement, à rester dans la famille. Un tel bijou ne peut donc faire l'objet
d'une donation, mais uniquement d'un prêt28
(exemple : un bijou est donné au fils afin d'orner sa future épouse
mais le mariage n'a pas lieu, le bijou doit être restitué à la famille).
S'agissant du financement des études par les parents, surgissent aujourd'hui, dans des familles promptes à la
division, de pénibles querelles. Un enfant est titulaire d'un BTS ; un autre d'un doctorat en médecine. Chacun
comprend que l'effort consenti par les parents n'a pas été le même. Le médecin doit-il être considéré comme
nanti d'une libéralité par rapport à son frère ? La question, déplaisante, est parfois plaidée.
Cependant, l'article 852 du Code civil vise les frais d'entretien, d'éducation, d'apprentissage. S'agissant de telles
dépenses réalisées par un parent pour l'éducation de son enfant, la jurisprudence a pu rappeler qu'elles ne
constituent pas des libéralités29
.
37 Avantage indirect. - L'avantage indirect rapportable est une notion prétorienne, tirée d'une lecture a
contrario de l'article 853 du Code civil30
. Lorsque le bénéfice que le successible a retiré du contrat est le résultat
d'une situation privilégiée que le défunt lui a faite, il en doit le rapport à ses cohéritiers.
23. Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, Bull. civ. I, no 347 ; D. 1988, IR, 301 ; Defrénois 1989,art. 34492,no
35,obs.G. Champenois.
24. Cass. 1re civ., 10mai 1995, Bull. civ. I, no 197 ; D. 1996.262,R. Tendler ; JCPG 1996. I. 3968, no 7, obs. Le Guidec ; Defrénois 1996,art. 36422,note
J. Bernard De Saint Affrique ; RTD civ. 1995.662 et 1996.212,obs., J. Patarin : «Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, par motifs
propres et adoptés des premiersjuges, que les huit aquarelles litigieuses avaient été données par Henri Y... à sa fille Alix à l'occasion de son
mariage et, qu'àcette époque, en 1975, la valeur de l'ensemble était de l'ordre de 70000francs; que c'est dans l'exercice de sonpouvoir souverain
qu'elle a estimé, en se plaçant à bon droit à l'époque de la donation, et compte tenu de la fortune d'Henri Y..., qu'il s'agissait de présents
d'usagequi n'avaientpas àêtre rapportés».
25. Cass. 1re
civ., 6 déc. 1988, cité ci-dessus : «Attenduqu'en statuant ainsi, après avoir exactement relevéque lesprésents d'usage, qui échappent
aux règles des donations, sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément àun usage, et n'excédantpas une certaine
valeur, sans avoirpréciséà l'occasion dequel événementM. X... avait fait un cadeau àson épouse et conformément àquel usage, la cour d'appel
n'apas donné de base légale àsa décision»; adde Cass. 1re
civ., 25 sept. 2013, Bull. civ.I, nº 192. D.2013. 2273 ; AJ fam. 2013. 652, obs. Levillain ; RTD
civ. 2013.875,obs.Grimaldi ; JCPN2013, nº 1279, obs. Nicod.
26. Cass. req., 29juill. 1861, DP 1862. I. 288 ; S.1862. 1. 716.
27. Sur la qualification de bijou de famille : il doit s'agir d'un bijou ayant un caractère précieux : Cass. 1re
une origine familiale : CA Douai, 17 déc. 1985,
Cass. 1re civ.,19 déc.1979, Bull. civ. I, no
matrimonial », Defrénois 1950, art. 26885 et 26890.
28. Cass. 1re
civ., 1er févr. 1960, Bull. civ. I, no
62 ; ayant
D. 1986. 301, note J.-P. Langlade ; même s'il s'agit d'une pierre retaillée : cf. CA Douai ; comp.
131 ; D. 1981. 449, note C. I. Foulon-Piganiol ; JCPN 1980. II. 611. J. CARBONNIER, « Le statut des bijoux dans le droit
civ., 23mars 1983, Bull. civ. I, no 111,D. 1984. 81, note A. Breton ; Defrénois 1984, art. 33215 ; JCPG 1984. II. 20202, note J.-F. Barbieri : «Mais
attenduque dans le dernier état de ses écritures, MmeR. ne contestaitpas le caractère familial des bijoux litigieux, qu'elle admettait avoir reçus
de son mari ou de sa belle-mère, sans invoquer d'événement particulier qui eut pu motiver cette remise; que l'arrêt donne de ces bijoux une
énumération descriptive qui en fait ressortir la valeur d'apparat; qu'ainsi, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire qu'il s'agissait de
bijoux de famille, comme il est dit dans le dispositif de son arrêt, ce qui impliquait, dans les circonstances de la cause, l'existence du prêt à
usage allègue par M. P. et leur retour à la famille de celui-ci a la fin de la vie commune»;Cass. 1re
Bull. civ. I, no
civ., 20juin 1961, aff. La Rochefoucauld,
326 ; D. 1961.641,R. Savatier ; JCPG 1961. II. 12352, note A. Ponsard ; Cass. 1re
Vigneau ; Dr. fam. 2008, nº 23, note Larribau-Terneyre ; RTDciv., 2008, 277, obs. Hauser.
29. Ils ne sont que l'expression d'un devoir familial, Cass. 1re
civ., 30 oct. 2007 ; D. 2008. Pan. 1797, obs. Lemouland et
civ., 1er févr. 2012, nº 10-25546, Juris-Data nº 2012-001236 ; Dr. fam. 2012,nº 4,comm. 72 et la
note ; D. 2012. 437 ; AJ fam. 2012. 147, obs. Levillain ; RTDciv., 2012, 307, obs. Hauser ; ibid. 352, obs. Grimaldi.
30. «Il en est de même desprofits que l'héritier apu retirer de conventionspassées avec le défunt, si ces conventions neprésentaient aucun
avantage indirect, lorsqu'elles ont étéfaites. »
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