LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS B. Contrôle du respect de la réserve héréditaire 1. Détermination des héritiers réservataires - les descendants du de cujus; - en l'absence de descendants, le conjoint survivant. 2. Qualification des libéralités a. Validité au regard du droit des donations b. Nature au regard du droit des successions : en avancement ou hors part ? c. Régime : effets de la qualification : * avancement de part : imputation sur RI et subsidiairement sur QD + rapportable ; * hors part : imputation sur QD + non rapportable. d. Valeur du bien à retenir ? * Pour la détermination de la masse de calcul de la quotité disponible (etpourl'imputation) : * Principe : 922 : valeur au jour du décès, état au moment de donation. * Exceptions : - si amélioration ; due à activité du donataire : valeur sans amélioration ; - si aliénation : valeur au jour de l'aliénation ; - si subrogation : valeur du nouveau bien. * Exception : si dépréciation inéluctable : valeur au jour donation * Pour la valeur à rapporter à la masse à partager (indemnité de rapport) : * Principe : valeur au jour du partage (= date de la jouissance divise) art. 860 + pour la réévaluation de l'indemnité de réduction au partage : valeur au partage * Mêmes exceptions que ci-dessus. 3. Masse de calcul de la quotité disponible (Valeur au jour du décès) Remarque importante: Lorsque le décès a lieu alors que les époux sont encore mariés, sous un régime de communauté, il faut d'abord liquider le régime matrimonial8 avant de liquider la succession. Les résultats de cette liquidation seront à prendre en compte dans les opérations de liquidation de la succession. 8. Cf. B. BEIGNIER, Les régimes matrimoniaux, Montchrestien, 2014. 450