Cours - Libéralités et successions - 6e - 46

LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS
47 Preuve. - La charge de la preuve13
.
de l'insanité d'esprit incombe à celui qui invoque la nullité de l'acte14
sauf
dans le cas où l'insanité d'esprit était habituelle au moment de l'acte, auquel cas il faut démontrer, à l'inverse,
queledisposant était sain d'esprit au moment de l'acte, c'est-à-dire prouver ce que l'on appelle un intervalle de
lucidité15
48 Sanction. - Lorsqu'unelibéralitéest consentiealors queledisposant était en état d'insanité d'esprit, l'acte
encourt la nullité relative16
cujus17.L'action en nullité se prescrit par cinq ans18
du disposant19
.
2. Les vices du consentement
49 Droit commun. - L'article 901 poursuit : «La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par
l'erreur, le dol ou la violence».
C'est l'intégrité du consentement, selon le droit commun des obligations. Les vices du consentement obéissent
aux mêmes critères de qualification et au même régime que dans le droit commun.
Le dol20
, consistant en des manœuvres frauduleuses destinées à tromper le disposant, est le plus fréquemment
invoqué. Toutefois, s'agissant de libéralités, la simple captation (susciter l'affection du disposant) ou la suggestion
qui peut être demandée par les successeurs universels légaux ou testamentaires du de
(art.2224 C.civ.). Elle ne peut commencer à courir avant le décès
13. Sur le mode de preuve : «La disposition de l'art. 901 vaut autorisation de révélation du secret médical au sens de l'art. 226-14 C.pén. »:
Cass. 1re
civ., 22mai 2002, Bull. civ. I, no 144 ; D. 2002. IR. 2029 ; Defrénois 2002. 1477, obs. Massip ; RJPF 2002-10/12, note Fossier ; Cass. 1re
civ., 4 nov. 2010, nº 09-68276, Dr. fam. nº 1, janvier 2011, comm. 10 ; Cass. 1re
et sur la preuve : Cass. 1re civ., 7 févr. 1984, Gaz. Pal. 1984.2. 433, note J. M. ;Cass. 1re
civ., 25mai 1987, Bull. civ. I, no
civ.,
26 mai 1964, D. 1965. 109, note Le Bris ; JCP1964. II. 13751, concl. Lindon ; RTDciv. 1965.162,obs.R. Savatier.
14. L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires :
Cass. 1re
civ., 3mars 1969 : Juris-Data nº 1969-000093 ; D. 1969, p. 585 ;
civ., 2 déc. 1992, D. 1993. 409, note J. Boulanger ; Defrénois 193.
725, obs. J. Massip ; JCPN 1993. II. 182, note Mallet ; lorsque le testament est authentique, les énonciations insérées par le notaire constatant
queletestateur est sain d'esprit ne font pas obstacle à ce que les intéressés prouvent par tous moyens son insanité : Cass. req., 4 mai 1943,
DA 1943. 66 ; Cass. 1re
171 ; R., p. 149 ; D. 1988. 79, note A. Breton ; JCPN 1988. II. 39, note Pillebout ; Cass. 1re
1962, D. 1962. 627 ; Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, JCPN2001. 1612, note Pillebout.
15. Cass. 1re civ., 11 juin 1980, Bull. civ. I, no
civ., 29mai
184 ; D. 1981. IR. 91, obs. D. Martin : «Mais attendu que lesjuges peuvent prononcer la nullité d'un testamentpour
insanitéd'esprit de son auteur en se fondant sur l'état habituel du testateur à l'époque ou le testament a été rédigé, saufau bénéficiaire
de la libéralité à établir que le rédacteur du testament était exceptionnellement dans un intervalle de lucidité au moment de la confection
de l'acte» (certificat médical faisant état du « déclin cérébral » dont était atteinte la testatrice, et de son état de «misère physique
incompatible avec une lucidité dépassant quelques minutes ») ; Cass. 1re
civ., 20 oct. 1954 : D. 1955. 66.
16. Le testament nul pour insanité d'esprit ne peut valoir comme testament international : Cass. 1re
note Laurent-Bonne.
17. Cass. 1re
civ., 3 mars 1969, D. 1969. 585.
18. Art. 1304 C. civ., dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi nº 2007-308 du 5mars 2007 ; pour des illustrations : Cass. 1re
2005, Bull. civ. I, no 23 ; D. 2005. 1207, note A.-L. Thomat-Raynaud ; Defrénois 2005. 1065, obs. J. Massip ; Aj. fam. 2005. 146, obs. Bicheron ; Dr. fam.
2005, no 63, et la note ; RJPF 2005-4/46, note Casey ; RLDC2005/16, no 667, note Bernard-Xemard : « [...] l'article489-1 du Code civil, qui exclut les
civ., 11 janv.
donations entre vifs et les testaments de son champ d'application, ne concerne que les modalités d'exercice de l'action en nullité des actes
pour insanité d'esprit et non sa prescription, et alors, d'autrepart, que la prescription abrégée de l'article1304 du Code civil, qui constitue dans
tous les cas où l'action n'est pas limitée à un moindre tempspar une dispositionparticulière, la règle de droit commun en matière d'action en
nullité relativepour vice du consentement, s'applique aux donations entre vifs comme aux testaments [...]».
19. Cass. 1re
1490,obs.Lemouland.
20. Art. 1137 à 1139 C. civ., réd. issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.
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civ., 12juin 2014, nº 13-20582 P ; D. 2014, 1747,
civ., 29janv. 2014, nº 12-35341 P, Aj. fam. 2014. 250, obs. Ferré-André ; Dr. fam. 2014, nº 48, obs. Maria ; RGDA 2014. 227, obs. Mayaux ; JCP
2014, nº 208, note Corrignan-Carsin ; ibid. nº 699, note Loiseau ; Cass. 1re civ.,8mars 2017,nº 16-12607 P, Dr. fam. 2017, nº 5, comm. 108, Tani ; D.2017,
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