LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS --------------------------------------------------------------- Total Passif Actif net Réunion fictive des donations - donation à Philippe - donation à Anna - donation a Martine Total Massedecalcul Quotité disponible 1/4 Réserve globale 3 /4 Réserves individuelles b. Imputation des libéralités L'imputation permet de vérifier que les donations n'excèdent pas la quotité disponible. Tel qu'il a été rappelé ci-dessus, les donations en avancement de part successorale s'imputent sur la réserve héréditaire et subsidiairement sur la quotité disponible et les donations hors part successorale s'imputent sur la quotité disponible. Les donations sont imputées suivant un ordre chronologique. L'ordre d'imputation se déduit de l'article 923 qui énonce l'ordrederéduction : - les donations s'imputent avant les legs (s'il y a plusieurs legs, ils s'imputent concurremment, au marc-le-franc art. 926), - les donations s'imputent dans l'ordre chronologique dans lequel elles ont été consenties : de la plus ancienne à la plus récente. - Donation consentie à Philippe (1997) Réserve individuelle = 162 500 - 40 000 = 122 500 € La donation n'excède pas sa réserve individuelle. - Donation consentie à Anna (1998) Réserve individuelle = 162 500 - 120 000 = 42 500 € La donation n'excède pas sa réserve individuelle. - Donation consentie à Martine (1999) Quotité disponible = 162 500 - 100 000 = 62 500 € Le résidu de la quotité disponible s'élève à 62 500 €. Le legs universel porte sur l'actif net, soit 390 000 €. Après imputation sur le reliquat de la quotité disponible (62 500 - 390 000 = - 327 500), celle-ci est dépassée. Le legs est réductible à hauteur de 327 500 €.La réduction s'opère en principe en valeur (art. 924 C. civ.). Si la valeur des biens a changé entre le décès et le partage, il faudra procéder à une réévaluation de l'indemnité de réduction. c. Masse à partager Elle se compose des biens existants, estimés au jour de la jouissance divise, desquels on déduit le passif. 498 5 000 5 000 10 000 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - --- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- --- - Passif - frais d'obsèques - frais de succession 390 000 40 000 120 000 100 000 260 000 650 000 162 500 487 500 162 500