Cours - Libéralités et successions - 6e - 76

LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS
Inexécutiongrave-Ellepeut résulter d'une faute du donataire. L'inexécution de la charge doit être le fait du donataire
lui-même42
ou de ses héritiers43
donation en exécutant eux-mêmes la charge44
La révocation peut cependant être admise lorsque l'inexécution est due à un cas de force majeure qui peut
résulter d'un changement de législation ou encore de décisions administratives45
charges visant par exemple à favoriser les congrégations religieuses, illicites46
.
Dans le cas où l'inexécution est due à la faute du donateur, à sa négligence, il ne peut demander la révocation47
.
De même, elle ne doit pas être imputable à l'attitude d'un tiers en ayant rendu l'exécution de l'obligation impossible.
Le non-respect des charges n'implique pas automatiquement la révocation de la donation ; il appartient aux
juges du fond d'apprécier les raisons de la non-application des charges48
pour emporter la révocation de la donation49
. Celle-ci doit être suffisamment grave
.
Les magistrats disposent d'une appréciation souveraine pour estimer fondé, ou non, le grief d'inexécution,
laquelle peut être une mauvaise exécution : en d'autres termes, l'inexécution peut être partielle ou totale.
Cependant, lorsqu'elle est partielle, la sanction relève aussi de l'appréciation du juge50
lité seulement de manière partielle, ou encore accorder des délais51 au donataire sans prononcer la révocation52
108 Effets. - La révocation pour inexécution des charges bénéficie d'un effet rétroactif53
.
: il peut révoquer la libéra.
.
La question, ancienne (datant
du XIX siècle), fut posée lors de l'apparition des lois de laïcisation qui eurent pour conséquence de rendre des
e
. Cependant, les créanciers peuvent s'opposer àune actionenrévocationde la
.
42. Par exemple, s'agissant des clauses d'inaliénabilité, la révocation est exclue si une hypothèque est souscrite par les créanciers dans le
cadre d'une procédure collective (hypothèque légale inscrite par le syndic) : Cass. 1re
D. Martin ; RTDciv. 1981. 671, obs. J. Patarin ; (par un créancier), Cass. 1re
civ., 25juin 1980, Bull. civ. I, no
civ., 20 déc. 1976, Bull. civ. I, no
civ., 9 oct. 1985, Bull. civ. I, nº 252 ; RTDciv. 1986. 622, obs. J. Patarin.
43. CA Pau, 17juin 1997, Dr. fam. 1998, no 107, et la note (la charge consistait en une obligation de soins).
44. Cass. 1re civ., 5 oct. 1976, Bull. civ. I, no 281 ; Cass. 1re civ., 17 déc. 1996, Bull. civ. I, no 459 ; Cass. 1re civ., 7mars 2000, Dr. fam. 2001, no
45. Cass. 1re civ., 6 avr. 1994, Bull. civ. I, no
22, et la note.
140, D. 1995. 49, obs. M. Grimaldi ; JCPG 1995. II. 22387, note Ph. Brun ; RTDciv. 1995.167,obs.J. Patarin.
46. Cass. Civ., 19 oct. 1896. DP 1897. I. 604 : «Si la loi ne permet plus à la commune d'entretenir une école congréganiste etsi, dès lors, la
commune ne peutplus exécuter la condition apposée au legs, les héritiers du testateur n'en ontpas moins le droit de demander la révocation
du legspour inexécution des conditionsqui en ont été la cause impulsive et déterminante»;Cass. Civ., 2janv.1907, DP 1907.I. 137,note A. Colin ;
S. 1911.1. 585, note A. Wahl.
47. Par exemple, si la charge consistait en une rente viagère dont le crédirentier a négligé de demander la majoration légale, il ne peut ensuite
invoquer la révocation pour non-respect de la majoration légale : Cass. 1re
48. Cass. 1re civ., 23janv. 2008 ; Dr. fam. 2008, no
civ.,18 nov.1968, Bull. civ. I, no
280, D. 1969. 46.
45, et la note : l'inimitié notoire régnant entre la donataire et sa sœur, qui avait d'autorité pris
l'initiative d'héberger sa mère devenue dépendante à la suite d'un accident vasculaire cérébral, avait rendu impossible l'exécution de l'obligation
mise à la chargedela donataire par l'acte de donation, d'entourer sa mère, de veiller sur elle et de la soigner en cas de maladie comme elle
l'aurait souhaité, cassation de l'arrêtde lacourd'appel qui n'a pas recherché «comme il le lui était demandé, si l'attitude de sa sœur, MmeL.,
n'avaitpas rendu impossible l'exécution de l'obligationmise à la charge deMmeP. [...]».
49. Cass. 1re
civ., 24 oct. 2000, ci-après citée.
200 ; D. 1981. IR. 90, obs.
414, RTDciv. 1976. 444, obs. R. Savatier ; cependant,
la mauvaise exécution ne peut être a fortiori caractérisée dans la mesure où l'existence de la clause d'inaliénabilité met obstacle à la
saisie du bien en vertu d'une hypothèque : Cass. 1re
civ.,18 déc.1990, RTD civ. 1991, 783, note J. Patarin : «Mais attenduque c'est dans l'exercice de sonpouvoir souverain d'appréciation
que la cour d'appel a estiméque les manquements imputables àM. Daniel X... n'étaientpas suffisammentgraves pourjustifier la révocation de
la donation»;Cass. 1re
50. Les juges apprécient, d'après les circonstances de fait, si une inexécution partielle des charges imposées au donataire a assez d'importance
et de gravité pour que la révocation de la donation doive être prononcée : Cass. Req., 3mai 1921, DP 1921. 1. 143 ; CA Toulouse, 3 août 2000, RTD
civ. 2001.179,obs.J. Patarin.
51. Cass. 1re
civ.,19 déc.1984, Bull. civ. I, no
M. Grimaldi ; Cass. 1re civ., 13 oct. 1993, Bull. civ. I, no
343, D. 1985. IR. 304 ; JCPG 1985. IV. 304 ; RTD civ. 1985. 762, obs. J. Patarin, Gaz. Pal. 1985. 2. 212, obs.
277 ; D. 1993. IR. 244.
52. Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, Dr. fam. 2000, no 147, et la note (il importe peu que les modalités d'exécution d'une condition soient différentes de
celles prévues par le disposant dès lors qu'elles sont secondaires au but recherché).
53. Pour la révocation pour inexécution des charges d'une donation-partage cumulative, v. Cass. 1re
JCP1974.II. 17667,note M. Dagot ;Cass. 1re civ., 13 avr. 1999 ; Dr. fam. 1999, no
70, et la note.
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civ., 19mars 1973 ; D. 1973. 593, note A. Breton ;
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