Cours - Procédure pénale - 3e - 78

PROCÉDURE PÉNALE
l'administration des ponts et chaussées14. Toutefois, leur action pénale ne saurait être parfaitement identifiée
à l'action publique de droit commun, qui est exercée par le ministère public, pour deux raisons : le
législateur a souhaité cantonner leur droit de mettre en mouvement et d'exercer l'action publique dans
certaines limites ; et leur action n'obéit pas à des règles uniformes.
70 Précisions. - Sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans les détails du régime juridique propre au
déclenchement et à la mise en œuvre de l'action que les administrations précitées tiennent de la loi15
,
seules seront soulignées certaines des caractéristiques qui sont attachées à leur action pénale.
Alors que le ministère public peut intenter des poursuites et exercer l'action publique du chef de
toute infraction à la loi pénale, les fonctionnaires des administrations en cause ne peuvent dénoncer
en justice que des agissements spécifiques. En ce qui concerne plus précisément l'administration des
eaux et forêts, ses agents disposent certainement des pouvoirs les plus étendus, dès lors qu'ils
peuvent engager et exercer l'action publique du chef de toute infraction au Code rural et au Code
forestier, que cette action tende au prononcé d'une peine d'emprisonnement ou d'une sanction pécuniaire.
Mais son droit d'action est ici concurrencé par celui du ministère public, qui dispose de la
faculté de poursuivre librement de tels agissements. S'agissant dorénavant de l'administration des
contributions indirectes, le champ d'application de son droit de poursuite est réduit aux infractions
fiscales dont la peine encourue est de nature pécuniaire16
est réservé au parquet, lorsqu'une peine privative de liberté est en jeu17
, tandis que le monopole de la poursuite
.S'agissant à présent de
l'action accordée à l'administration des douanes, il est acquis qu'elle dispose d'un pouvoir exclusif de
poursuite en matière de contraventions douanières punies d'une amende fiscale ou d'unemesurede
confiscation18
avec le ministère public pour obtenir le prononcé de sanctions pécuniaires19
mesure de poursuivre des délits de droit commun20
.
.Enfin,et en dépit de ces nombreuses distinctions,
chacune de ces administrations est investie du pouvoir de transiger sur l'action publique ; ce
qui peut conduire à l'extinction de celle-ci21
Arrivé au terme des développements consacrés aux personnes titulaires de l'action publique, doivent
désormais être abordées les conditions d'exercice de cette action, en faisant exclusivement référence
au rôle joué précisément par le ministère public.
; en matière de délits, lui est seulement reconnue la possibilité d'agir concurremment
,et elle n'est pas en
14. Rappr. CPP, art. 28 et s., qui leur attribue certains pouvoirs de police judiciaire.
15. Sur ce point, voir Ph. CONTE,P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédurepénale,4e
éd., A. Colin, 2002, nº 173 et s.
16. LPF, art. L. 235. Par ex., Cass. crim., 25 avr. 2007 : Dr.pén. 2007, comm. nº 107.
17. Cass. crim., 9 févr. 1912, S. 1912, I, p. 593, note ROUX.
18. C. douanes, art. 346. Sur la notion même « d'agentpoursuivant» : Cass. crim., 31 mai 2007 : Bull. crim., nº 154 ; RSC2007, p. 551.
19. Cass. crim., 5 nov. 2014 : Bull. crim., nº 224.
20. Cass. crim., 30mai 1994 : Bull. crim., nº 209 (agents des douanes victimes d'actes de rébellion).
21. V. infra,nº 108.
78
Cours - Procédure pénale - 3e

Table des matières de la publication Cours - Procédure pénale - 3e
