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La protection du domaine public
II. La protection de l'utilisation du domaine public :
les servitudes
Entre le domaine public et les propriétés riveraines naissent des rapports de voisinage qui entraînent
des charges réciproques que chaque fonds doit supporter. Ces charges sont établies soit au profit du
domaine, soit au profit des propriétés voisines.
A. Les charges de voisinage établies en faveur du domaine public
Elles se distinguent généralement des charges de voisinage de droit commun car elles ont la qualité
de servitudes administratives établies dans l'intérêt général.
1. Les servitudes administratives : notion
- Les servitudes administratives sont des charges que doivent supporter les propriétés voisines du
domaine, afin de permettre la meilleure utilisation de la dépendance dans le respect de son affectation.
Elles se distinguent des servitudes de droit privé (art. 637 et s. C. civ.) par les caractéristiques
suivantes :
1° elles résultent d'un acte unilatéral, en général une loi, mais un décret est aussi possible car on
estime que cet acte ne concerne pas les matières réservées par l'article 34 de la Constitution au
législateur. Elles ne sauraient, en tout état de cause, être créées par voie contractuelle ;
2° elles sont établies dans l'intérêt général, plus précisément l'intérêt du public ou du service public
et non dans l'intérêt d'un « fonds dominant ». Les contrevenants à ces servitudes sont souvent frappés
de sanctions pénales, alors que les manquements aux servitudes de droit privé ne donnent lieu qu'à
des sanctions civiles ;
3° elles sont d'ordre public et opposables directement aux administrés, sans formalité de publicité
préalable ;
4° elles bénéficient de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité et ne peuvent s'éteindre par le non- usage
et la prescription. Seule la cessation de l'affectation pourrait y mettre fin ;
5° la méconnaissance des obligations qu'elles imposent est sanctionnée par une contravention de
grande voirie.
- Comme les servitudes de droit privé, il peut s'agir d'obligation de ne pas faire (in non faciendo),
de laisser faire (in patiendo) ou de faire (in faciendo). La compétence pour trancher de la légalité des
actes administratifs relatifs aux servitudes appartient au juge administratif, le juge judiciaire pouvant
recouvrer sa compétence en cas d'emprise irrégulière ou de voie de fait.
2. Les servitudes dans l'intérêt du domaine public routier
- Servitudes dites de voirie, elles pèsent sur les propriétés riveraines du domaine public routier. Très
nombreuses et variées, elles portent sur la réservation de terrains, la visibilité, les plantations, les
fouilles, le passage sur ou sous les voies.
- Ces servitudes sont complétées par des dispositions protectrices, insérées dans le Code de l'urbanisme.
Ainsi de la réglementation spécifique applicable aux « entrées de ville ».
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