DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS CC, 17 décembre 2010 Le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété « font obstacle à ce que les biens faisant partie du patrimoine des personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine ». 334