DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Pour convaincre le juge d'une telle incidence, il sera ainsi nécessaire de démontrer que les membres du conseil municipal n'auraient pas approuvé la vente en cause (dans son principe ou dans ses modalités, notamment financières) si le service des Domaines, ayant été consulté, avait émis un avis négatif, démonstration en pratique délicate à apporter tant elle repose sur des données subjectives ou difficiles à connaître. 388