DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS III. L'indemnisation A. Les juridictions compétentes et les règles de procédure 1. Juridictions compétentes 2. Procédure a. Visite des lieux b. Audience publique c. Jugement d. Appel e. Cassation B. La fixation de l'indemnité : principes et règles d'évaluation 1. Les caractères du préjudice indemnisable a. Un préjudice direct b. Un préjudice certain c. Un préjudice matériel 2. L'intégralité de la réparation a. « Tout le préjudice » b. « Rien que le préjudice » c. Une réparation en nature 3. Les dates d'appréciation de la consistance et de la valeur des biens a. Date d'appréciation de la consistance des biens b. Date d'appréciation de la valeur des biens 4. Éléments d'évaluation et de comparaison a. La qualification de terrain à bâtir b. L'évaluation par comparaison C. Le versement de l'indemnité et la prise de possession 1. Le versement de l'indemnité 2. La prise de possession RÉSUMÉ La seconde phase de l'expropriation est confiée aux juridictions judiciaires : juge unique de l'expropriation en première instance, cour d'appel, troisième chambre civile de la Cour de cassation. Deux procédures se distinguent : d'une part, le transfert de propriété soit par voie de cession amiable, soit à la suite d'une ordonnance d'expropriation prononcée par le juge et qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation ; d'autre part, la fixation de l'indemnisation par le juge de première instance, susceptible d'appel avant un éventuel pourvoi en cassation. La réparation doit être intégrale, couvrant « tout le préjudice mais rien que le préjudice » subi par l'exproprié. Le commissaire du gouvernement, fonctionnaire de l'administration des Domaines, joue un rôle important qui se trouve remis en cause par la Cour européenne des droits de l'homme. Des réformes sont intervenues pour répondre aux exigences des droits au recours effectif et au procès équitable. 554