Réflexions et débats déduire l'applicabilité de la jurisprudence Danthony ; qu'elle a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 5 du règlement intérieur du conseil d'administration de l'EPPJP et l'article 4 du décret du 18 février 2004 ne faisaient pas obstacle à ce que le ministre de la Justice et le ministre du Budget puissent donner leur accord exprès avant l'expiration du délai de quinze jours à l'issue duquel les délibérations du conseil d'administration sont approuvées tacitement ; qu'elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'approbation des délibérations du conseil d'administration de l'EPPJP par le ministre de la Justice et le ministre chargé du budget pouvait intervenir expressément le jour même de leur adoption ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en énonçant que la requérante n'était pas fondée à soutenir que le directeur général de l'EPPJP ne pouvait régulièrement signer le contrat au motif que la délibération du 3 février 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement a autorisé son directeur général à le signer n'était pas exécutoire à la date du 15 février ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que l'accord du ministre de la justice n'a pas été régulièrement recueilli en ce qui concerne la réalisation de locaux destinés à abriter les tribunaux d'instance et le tribunal de police ; qu'elle a inexactement qualifié les faits en jugeant que le recours au contrat de partenariat était justifié au regard de la complexité du projet envisagé ; qu'elle a inexactement qualifié les faits en retenant que le recours au contrat de partenariat était justifié compte tenu de l'urgence s'attachant à la réalisation du projet ; 3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. » 727