Cours - Droit pénal général - 5e - 128

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
relevant par nature (trafic de stupéfiants, proxénétisme aggravé, etc.) ou en raison de leur commission
en bande organisée128
(meurtre, escroquerie, etc.) de la criminalité et de la délinquance organisées129
,
etc. Toutes ces infractions sont bien, stricto sensu, de« droitcommun », mêmesi, parcommodité, la
doctrine emploie souvent cette expression pour désigner, à l'inverse, les seules infractions de droit
commun dépourvues de particularités (le meurtre, l'homicide involontaire, le vol, le faux, etc.). En outre,
s'en distingue la notion (aux effets très limités) de « délits » ou « infractions dont la procédure de poursuite
est prévue par une loi spéciale »130
), et non pas, de manière générale, des infractions prévues hors du Code pénal (par exemple
par leCodedu travail132) ou dotées de régimes spécifiques.
2. Les infractions autres que de droit commun
239 Dualité. - Ne sont de droit commun ni les infractions politiques (a), ni les infractions militaires (b).
a. Les infractions politiques
240 Qualification. - La loi réserve traditionnellement un traitement particulier aux délinquants politiques,
soit plus rigoureux (enraisondudanger qu'ils représentent pour l'ordre établi), soit plus clément
(en raison de la relative noblesse des motifs qui les animent) ; mais elle ne définit nullement la notion
d'infraction politique133
. Il existe toutefois, dans la typologie des sanctions pénales, une peine particulière
dont la finalité est précisément de conférer aux infractions qu'elle sanctionne (uniquement des crimes,
en petit nombre) une nature politique : c'est la « détention criminelle » ; tout crime assorti de la détention
criminelle est donc nécessairement politique (ainsi des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Nation incriminées aux articles 410-1 et suivants du Code pénal). Il s'en évince que lorsque la loi punit de
la « réclusion criminelle » (peine de droit commun) un crime qui a pourtant un caractère manifestement
politique par son objet, elle entend par là empêcher qu'il ne soit qualifié de politique, afin de rendre inapplicables
les règles favorables qui sont attachées à cette étiquette (idem pour les délits appartenant à
la même famille que le crime en question) ; il en va ainsi des crimes contre l'humanité134
, des atteintes
aux intérêts fondamentaux de la Nation commises en temps de guerre (qui deviennent alors des infractions
militaires) et des actes de terrorisme135
. En outre, le caractère politique d'une infraction peut être
expressément dénié par les textes pour l'application de telle ou telle règle en particulier (ainsi de
l'attentat àlavie d'un chef d'État ou d'un membre de sa famille, en vertu de l'article 3, § 3, la Convention
européenne d'extradition du 13 décembre 1957).
:il s'agit en effet uniquement de ceux et celles pour lesquels la
loi prévoit des modes ou des régimes de poursuites particuliers (par exemple en matière de fraude
fiscale131
par les termes de l'article 706-17, alinéa 4, du Code de procédure pénale), il en résulterait étonnamment que le régime qui est rendu applicable
expressis verbis par diverses dispositions aux « actes de terrorisme » ne concernerait pas l'ensemble de ces infractions.
128. Art. 132-71 C. pén. : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'uneou deplusieurs infractions ».
129. Art. 706-73 et s. C. proc. pén.
130. Art. 397-6 (exclusion de la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate) et anc. art. 495-16 (exclusion de la comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité) C. proc. pén.
131. Comp. Cass. crim., 1er
juin 2011, nº 10-86072.
132. Cass. crim., 26 avr. 1994, nº 93-84880, Bull. crim., nº 149.
133. V. G. GRÉCOURT, « Réflexions autour de la notion d'infraction politique », Dr. pén. 2017, ét. 17.
134. Art. 211-1 et s. C. pén.
135. Art. 421-1 et s. C. pén.
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