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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
demeure capable de penser librement291
(même mal informé) peut ne pas commettre l'infraction, qui n'est pas irrésistible292
. Elle est notamment distincte de la contrainte, car l'intéressé
.
431 Conditions de l'erreur de droit. - L'erreur de droit est un moyen de défense développé en réponse
àlaprésomption de connaissance de laloi. Lacharge de lapreuve pèse donc sur celui qui l'invoque293
.
Surtout, selon l'article 122-3 précité, l'erreur doit être inévitable : l'auteur ne doit pas être en mesure de
l'empêcher. La Cour de cassation est très exigeante, qui cherche à protéger l'efficacité de la présomption
de connaissancedela loi. L'erreur inévitable suppose tout d'abord que l'errans ait activement
cherché à s'informer : il ne peut invoquer sa propre passivité. Il en résulte que les démarches de
l'auteur doivent être antérieures à l'activité punissable294
être antérieure ou concomitante à l'acte délictueux, car elle est causale295
l'auteur de sa responsabilité297
. Conformément à l'article 122-3, l'erreur doit
.L'erreur implique ensuite
que l'agent n'ait pas étéen mesuredecomprendrela méprise. L'admission de l'erreur de droit dépend
donc largement des efforts fournis et de la crédibilité de l'information obtenue, appréciés in
abstracto296
. La jurisprudence est ici sévère. L'avis donné par un professionnel du droit n'exonère pas
. La jurisprudence a par exemple refusé le bénéfice de l'erreur à l'homme
qui, divorçant, obtient d'un professionnel du droit un conseil erroné relatif à l'attribution du logement de
famille àlasuite d'une décision judiciaire ambiguë. Assuré de la sorte de son bon droit, il contraint son
ancienne épouse à quitter ledit logement et fait changer la serrure de la porte d'entrée. Il ne peut
opposer l'erreur de droit à la condamnation pour violation de domicile prononcée contre lui, car
l'erreur aurait pu être évitée : l'article 461 du Code de procédure civil permet d'adresser au juge une
demande en interprétation298
.De fait, l'erreur est plus souvent retenue lorsque l'auteur a été trompé
par l'administration publique compétente, à laquelle il a demandé des informations. Au contraire, l'individu
qui n'a pas sollicité cette administration, alors qu'une telle demande pouvait lui être adressée, ne
pourra pas bénéficier de l'exonération. Par exemple, l'erreur de droit a été admise au bénéfice d'un
employeur ayant méconnu à plusieurs reprises la durée légale de travail des salariés, car un accord
professionnel avait été conclu sous l'égide d'un médiateur nommé par le Gouvernement et l'administration
avait fourni une fausse information299
.L'employeur ne peut, à l'inverse, invoquer la complexité du
droit social alors qu'il pouvait demander conseil à l'inspecteur du travail et que son activité est
ancienne300
faire disparaître l'infraction301
peut ne pas suffire à
. Une tolérance des autorités administratives, contraire aux textes en vigueur, ne saurait
. Une instruction ou une réponse ministérielle302
291. Le constat est identique en matière d'erreur de fait : l'agent conserve sa capacité à penser. Comp. Y. MAYAUD, Droit pénal général, op. cit.,
p. 553, nº 464.
292. Il convient donc de distinguer le caractère inévitable de l'erreur du caractère irrésistible de l'infraction. V. supra, nº 381.
293. Cass. crim., 17 déc. 2019, nº 18-86358 ; : l'erreur de droit ne peut pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.
294. Rappr. Cass. crim., 3 mai 2018, nº 17-82746 : l'erreur de droit est exclue, car les demandes d'information et de conseil adressées à l'administration
fiscale sont postérieures au commencement de l'activité litigieuse.
295. V. par ex. Cass. crim., 9 déc. 2020, nº 19-81875.
296. V., par ex., Cass. crim., 8janv. 2019, nº 17-84807 : n'est pas coupable de référence à une condamnation amnistiée la personne qui fait état
d'une telle condamnation, alors que l'amnistie n'a été acquise qu'a posteriori.
297. Cass. crim., 7janv. 2004, Bull. crim., nº 5.
298. Cass. crim., 11 oct. 1995, nº 94-83735, Bull. crim., nº 301.
299. Cass. crim., 24 nov. 1998, Dr. pén. 2000, comm. 22, obs. M. VÉRON.
300. Cass. crim., 5 mars 1997, Bull. crim., nº 84 ; 20janv. 2015, nº 14-80532, D. 2015, p. 271, RSC 2015, p.639, E.FORTIS ; AJpénal 2015.142,obs.
M.-C. SORDINO ; Dr. soc. 2015. 629, chron. R. SALOMON; RTD com. 2015. 395, obs. B. BOULOC ; Dr. pén. 2015, nº 32, obs. M. VÉRON. Ces solutions jurisprudentielles
ont conduit une partie de la doctrine à rapprocher l'erreur de droit de l'autorisation de l'autorité légitime : J. HERRMANN, « Quel avenir pour
l'erreur sur le droit ? », Dr. pén., 2016, ét. 5.
301. Cass. crim., 16 oct. 2018, nº 17-86802.
302. Cass. crim., 19mars 1997, Bull. crim., nº 115 (l'intéressé, gérant d'un supermarché, s'était vu précédemment refuser l'extension de son
magasin à cinq reprises) ; 9 nov. 2004, Bull. crim., nº 273.
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