Cours - Droit pénal général - 5e - 255

L'auteur
dissociation des responsabilités pourrait certes s'appuyer sur la qualité de l'auteur exigée par les
textes applicables à l'infraction203
. Mais, sous cette réserve, il convient de distinguer les arguments
d'opportunité qui peuvent conduire à ne pas poursuivre le salarié (en fait), des fondements juridiques
de la responsabilité. Bien qu'étant juridiquement considéré comme l'auteur de l'infraction, la criminalité
du chef d'entreprise dépend de l'infraction commise par autrui (en ce sens sa situation est plus proche
d'un complice que d'un auteur matériel). Par conséquent, les responsabilités pénales du commettant et
du préposé ne peuvent être absolument indépendantes l'une de l'auteur et il convient d'appliquer ici les
mêmes solutions que la théorie de la complicité emploie à propos du « fait principal punissable »204
.
2. La culpabilité du chef d'entreprise
484 Plan. - La responsabilité pénale du dirigeant repose suppose que sa faute soit établie (a). Ce
dernier dispose néanmoins de moyens d'exonération (b).
a. La faute du chef d'entreprise
485 Plan. - Le chef d'entreprise (α)n'est responsable que de sa faute personnelle (β), dont la preuve
est sujette à discussion (γ).
α.L'auteur de la faute
486 Le chef d'entreprise, l'employeur, le dirigeant. - La responsabilité des dirigeants dépasse le
cadre des seules entreprises privées dans lesquelles œuvrent des salariés stricto sensu. Néanmoins,
les débats relatifs à la responsabilité pénale du chef d'entreprise ont été nourris par le nouveau Code
du travail, qui a substitué le terme « employeur»205
gérants »206
l'imputation des infractions visées par ces textes, car l'employeur n'est pas nécessairement celui qui
exerce les prérogatives de direction dans l'entreprise. L'employeur est souvent une personne morale
si bien qu'appliqué à la lettre, l'article L. 4741-1 aboutirait à rendre cette dernière seule responsable de
l'infraction (le gérant, par exemple, pourrait ne plus être sanctionné)207
. Une telle analyse contredirait le
203. Cf. J.-H. ROBERT, Les personnes physiques pénalement responsables des infractions commises à l'occasion du fonctionnement des entreprises,
JCP 1975, I, 2720, nº 61 et s., qui prend notamment argument de la notion de préposé pour limiter le nombre de salariés auxquels l'infraction
peut être imputée. Il est exact, plus largement, qu'un assez grand nombre d'infractions susceptible d'être commise dans le cadre de l'entreprise
suppose que l'auteur possède une certaine qualité. Par ailleurs, il faut ici exclure la question de la qualification d'auteur direct ou indirect
de l'infraction non intentionnelle, qui peut expliquer la dissociation des responsabilités du dirigeant et du préposé : dans cette hypothèse, le dirigeant
commet l'infraction, à proprement parler, dont il est l'auteur matériel (v. infra, nº 442). Partant, l'intéressé n'est plus auteur par participation.
Une telle distinction serait de toute façon défavorable au salarié s'il apparaît comme l'auteur direct de l'infraction : en application de
l'art. 121-3 C. pén., sa responsabilité sera plus aisément établie (v. supra,nº 410).
204. V. infra, nº 512 et s. Une autre conception est notamment possible qui consiste à distinguer davantage la situation du dirigeant de celle du
complice en exigeant l'imputation de l'infraction consommée par le préposé dans l'ensemble de ses éléments constitutifs, y compris moraux.
Alors que la complicité suppose un fait principal qualifié, la responsabilité du chef d'entreprise supposerait, à proprement parler, une infraction.
Mais cette conception aurait des conséquences excessives, car elle supposerait que soient vérifiés en la personne du préposé les éléments
subjectifs de l'infraction - liant de la sorte le sort du dirigeant et du salarié. Il faudrait par exemple vérifier concrètement l'imputabilité de
l'auteur matériel pour engager la responsabilité du commettant.
205. Not. art. L. 4741-1 C. trav.
206. Anc. art. L. 263-2 C. trav.
207. De plus, dans l'hypothèse du travail temporaire, l'entreprise utilisatrice n'a pas la qualité d'employeur, alors que le respect de la réglementation
de son activité pèse sur son dirigeant (Crim., 27 oct. 2009, Juris-Data nº 2009-050472 ; 16 févr. 2010, Juris-Data nº 2010-003359 ; 1er
Juris-Data nº 2010-016518). De même, les gérants (qui étaient visés par l'ancien article L. 263-2) sont tout à la fois salariés et dotés de larges
sept. 2010,
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àceux de « chefs d'établissement, directeurs,
. Ce changement terminologique aurait pu avoir des conséquences importantes quant à

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