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L'auteur
faute non intentionnelle qualifiée au sens de l'article 121-3 du Code pénal. Mais, même en cette matière
distincte, la jurisprudence est exigeante : il pèse sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat
qui permet d'établir aisément une faute caractérisée ou, le cas échéant, délibérée. Surtout, ces hypothèses
exceptionnelles ne doivent pas tromper : la délégation de pouvoir demeure le seul mode d'exonération
certainement efficace ouvert au chef d'entreprise. En ce sens, l'absencededélégation de
pouvoir est elle-même fautive, car l'employeurne peutinvoquerl'impossibilité de contrôler personnellement
l'ensemble de l'activité de l'entreprise236
.En matière d'atteintes non intentionnelles à l'intégrité ou
àlavie d'autrui, de même, le défaut ou l'imperfection de la délégation de pouvoir peut constituer la
fautecaractériséedel'article 121-3237
.
494 Imputation de la responsabilité pénale. - Si l'infraction établit qu'une faute de surveillance a été
. En transférant de la sorte ses
commise, alors le chef d'entreprise peut éviter la responsabilité pénale en confiant par avance à autrui
la charge de veiller au respect des règles applicables à l'entreprise238
pouvoirs, il transmet la responsabilité qui y est attachée : seul le délégataire s'expose àlasanction
pénale. Dès le début du xxe
sabilité pénale239
siècle, la jurisprudence a admis que le dirigeant échappe ainsi à la respon.Cela
n'a pas été accepté sans faire débat : un tel aménagement ne revient-il pas à
admettre une certaine « contractualisation » de la responsabilité ? Peut-on admettre que l'intéressé
aménage ainsi sa propre responsabilité ? Il apparaît, en forme de réponse, que le dirigeant ne dispose
aucunement de la responsabilité pénale. Ses pouvoirs sont le seul objet de la délégation - auxquels la
responsabilité demeure indissociablement attachée, car elle en sanctionne l'usage défaillant et fautif240
.
Le droit pénal, réaliste, est attentif à leur exercice effectif. Dès lors que la faute pénale est associée aux
prérogatives de direction dans l'entreprise, il serait curieux que leur délégation n'ait pas pour effet de
rendre responsable le délégataire. Au demeurant, la délégation est largement admise comme une technique
utile et nécessaire d'organisation des entreprises et groupements - en droit du travail241
comme
en droit des affaires ou en droit administratif - compte tenu de leur taille parfois importante et de la
complexité de leur direction. Refuser d'en tenir compte conduirait à des résultats fâcheux en politique
juridique : la promotion de la sécurité du travail en serait notamment atteinte. La délégation de pouvoirs
est donc conforme aux préoccupations disciplinaires et préventives qui ont présidé à la reconnaissance
de la responsabilité du dirigeant en qualité d'auteur, si bienque soneffet pénal a été reconnupar la
loi242
. Par ailleurs, le salarié délégataire peut être considéré comme un représentant au sens de
l'article 121-2 du Code pénal. La jurisprudence estime ainsi que le salarié d'une société, titulaire d'une
délégation en matière d'hygièneet desécuritédu travail, engagela responsabilité pénaledela
personne morale en cas d'atteinte non intentionnelle à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui causé
par un manquement aux règles dont il a la charge243
.
495 Le domaine de la délégation de pouvoirs (généralisation). - Autrefois, la jurisprudence n'admettait
la délégation que dans les matières où la loi soumettait explicitement le chef d'entreprise à des
236. Cass. crim., 22 mai 1973, Bull. crim., nº 230.
237. V. not. Cass. crim., 6juin 2001, Gaz. Pal.2002, 1, p. 357, note PETIT.
238. C'est dire qu'à proprement parler, la délégation de pouvoirs n'est pas un mode d'« exonération », car elle intervient avant que la responsabilité
du dirigeant ne soit recherchée.
239. Cass. crim., 21 janv. 1911, Bull. crim., nº 54.
240. Crim. 28juin 1902, Bull. crim., nº 237.
241. V. not. art. L. 1441-4, R. 4511-9 C. trav. ; art. L. 4521 C. séc. soc.
242. L'art. 4741-1 C. trav. rend responsable l'employeur « ou son délégataire ».
243. Cass. crim., 25mars 2014, nº 13-80376 ; 16 déc. 2014, nº 13-87342 ; 9juin 2015, nº 14-86469.
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