Cours - Droit pénal général - 5e - 349

La nature des peines
674 Typologie. - En matière criminelle et délictuelle, pour les personnes physiques, les peines complémentaires
sont désignées par l'article 131-10 du Code pénal, qui évoque par une formule générale les
peines, « qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou
retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un
objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée
ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par
voie électronique ». En matière contraventionnelle, elles sont énumérées par les articles 131-16 (suspension
du permis de conduire, interdiction de détenir ou de porter une arme, stage de citoyenneté, de sécurité
routière ou de responsabilité parentale, etc.) et, pour les seules contraventions de la 5e
classe, 131-17
(interdiction d'émettre des chèques et travail d'intérêt général) du Code pénal. Concernant les personnes
morales, les peines complémentaires figurent aux articles 131-39 et 131-39-2 (pour les crimes et les délits)
et à l'article 131-43 (pour les contraventions).
III. Les peines accessoires
675 Peine virtuelle. - Une peine « accessoire » est une sanction virtuellement comprise dans la peine
infligée à titre principal467
: elle est donc applicable « de plein droit », bien qu'elle n'ait pas été expressément
prévue par la décision de condamnation. Par exemple, condamné à une peine d'emprisonnement,
l'individu est automatiquement soumis à l'interdiction d'exercer telle ou telle profession en vertu d'une
disposition légale particulière attachant cet effet au prononcé de la peine privative de liberté. Selon
certains auteurs468
, les peines accessoires ne sont pas des sanctions pénales stricto sensu (les
appeler « peines » serait donc un abus de langage), mais des sanctions civiles, administratives, etc.,
attachées à une infraction pénale. La jurisprudence judiciaire semble adhérer dans certaines décisions
à cette conception469
- mais la rejeter dans d'autres470
qu'il accepte de soustraire les peines accessoires au régime constitutionnel des peines en déclarant
qu'il ne s'agit ni de peines, ni de sanctions ayant le caractère d'une punition471
-, de même que le Conseil constitutionnel, lors.Il
convient toutefois
d'observer que la loi reconnaît expressément l'existence des « peines accessoires ou complémentaires
»àl'article 362, alinéa 5, du Code de procédure pénale, pour dire que la juridiction (cour d'assises)
« délibère »àleur sujet (en vue d'un éventuel relèvement immédiat ?).
676 Abolition législative partielle. - Àl'occasion de l'adoption du Code pénal actuel, le législateur a
; il a même pris soin, à
supprimé la plupart des peines accessoires, en consacrant le principe selon lequel « aucune peine ne
peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée »472
l'alinéa 1 de l'article 132-21, de déclarer spécifiquement que la peine d'interdiction de tout ou partie des
droits civiques, civils et de famille « ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein
droit d'une condamnation pénale », au cas où le juge aurait pu croire que pareille sanction devait
467. Ce mécanisme peut aussi se rencontrer en cas de prononcé d'une peine complémentaire (v. not. art. 131-26, al. 4. V. Cons. const., 8 sept. 2017,
nº 2017-752 DC, préc.).
468. V. par exemple E. DREYER, Droit pénal général, op. cit.,nº 1507.
469. Cass. crim., 23janv. 2001, nº 00-83268 : « l'incapacité attachée à certaines condamnations ne constitue pas une peine complémentaire,
mais unemesure depolice et desécuritépubliquequi ne relève pas des textes invoqués », à propos des dispositions de l'ancien article L. 55
du Code des débits de boissons, prévoyant une incapacité professionnelle résultant de plein droit d'une condamnation, dont il était soutenu
qu'elles étaient incompatibles avec celles des articles 132-17 du Code pénal et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
470. Cass. crim., 16 oct. 1991, nº 91-82100, Bull. crim.,nº 350,lorsque l'amnistie est accordée pour les infractions punies uniquement d'une peine
d'amende, elle ne peut jouer à l'égard de celles qui, en plus, donnent lieu à une peine complémentaire ou accessoire.
471. V. infra,nº 677.
472. Art. 132-17, al. 1 C. pén.
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