La nature des peines constitutionnel, on peut considérer qu'il ne s'agit pas de « peines ». Mais si elles échappent aux contraintes du droit pénal constitutionnel, ces sanctions automatiques n'en sont pas moins subordonnées aux autres prescriptions constitutionnelles, telles que le respect de la liberté individuelle, du principe d'égalité ou de la liberté d'entreprendre : le législateur ne dispose donc nullement d'un blancseing à leur égard. 351