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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
A. Les sources internes
50 Plan. - Les sources internes du droit pénal comprennent à leur sommet la Constitution (1) qui fixe la
compétence du pouvoir législatif (2) et celle du pouvoir exécutif (3).
1. La Constitution
51 L'encadrement constitutionnel. - La Constitution occupe une place essentielle parmi les normes
pénales, d'une part parce qu'elle est le fondement des autres normes (a) et d'autre part parce qu'elle
comprend des dispositions d'une grande importance en matière pénale, dans le corps même de
l'actuelle Constitution du 4 octobre 1958 et surtout dans son Préambule par lequel le peuple français
proclame solennellement son attachement aux droits de l'hommeet aux principes dela souveraineté
nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule
de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droitsetdevoirs définisdansla Charte de l'environnement de
2004 (b).
a. La Constitution, source des autres sources
52 La Constitution et les autres sources. - La Constitution établit les autres sources du droit. Selon
l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant notamment la détermination des crimes et
délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de
nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats. Les autres matières, dont celle des contraventions,
ont aux termes de l'article 37 un caractère réglementaire. Les mesures que peut prendre le
président de la République face à des circonstances exceptionnelles sont prévues par l'article 16 de la
Constitution. Le Gouvernement peut, conformément à l'article 38, demander au Parlement l'autorisation
de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine
de la loi. L'article 55 de la Constitution fixe la valeur supra-législative des traités internationaux.
b. La Constitution, source de prérogatives et de principes supérieurs
53 Les prérogatives et principes intégrés dans le corps même de la Constitution. - L'article 17 de la
Constitution attribue au président de la République le droit de faire grâce à titre individuel. L'article 26
prévoit l'immunité parlementaire. L'article 53-2apermis lareconnaissance de lajuridiction de la Cour
pénale internationale. L'article 66 interdit la détention arbitraire et confère à l'autorité judiciaire, en
tant que gardienne des libertés individuelles, le devoir d'assurer le respect de ce principe. L'article 66-1
prohibe la peine de mort. L'article 67 limite la responsabilité du président de la République et prévoit son
inviolabilité. Aux termes de l'article 68-1, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables
descrimeset délitscommisdansl'exercice de leurs fonctions mais relèvent alors de la Cour de justice
de la République dont les principes de fonctionnement sont déterminés par l'article 68-2.
54 Les principes affirmés expressément dans la Déclaration de 1789. - La Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen contient des principes essentiels. Aux termes de son article 2, les droits naturels
et imprescriptibles de l'homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Selon l'article 6, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. L'article 7
affirme que nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi,
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Table des matières de la publication Cours - Droit pénal général - 5e

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