Cours - Droit pénal général - 5e - 372

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
la seconde infraction sont légalement aggravées précisément pour compenser les principes de noncumul
et de confusion.
5. La réitération d'infractions
721 Notion. - Selon l'article 132-16-7, alinéa 1, du Code pénal (issu de la loi du 12 décembre 2005), il y a
« réitération d'infractions »132
lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement133
pour un crime ou un
délit, commet « une nouvelle infraction » (un crime, un délit ou une contravention, indifféremment), mais
dans une situation qui ne répond pas aux conditions (temporelles ou matérielles) de la récidive légale. La
réitération d'infractions se distingue donc à la fois de la récidive légale (dont elle occupe précisément les
espaces laissés vacants) et du concours réel (en raison de l'exigence d'une condamnation définitive), en
s'intercalant entre les deux.
722 Régime. - L'alinéa 2 de l'article 132-16-7 du Code pénal prévoit alors que, les peines prononcées
pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité
de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. Il ne
revêt donc qu'un caractère confirmatif des règles applicables indépendamment de lui. En effet, d'un
côté, il indique qu'il ne peut y avoir ni cumul plafonné, ni confusion des peines ; mais comment ces
mécanismes pourraient-ils de toute façon opérer, puisqu'ils sont réservés au cas du concours réel
d'infractions134
?De l'autre côté, par son silence à ce sujet, il exclut toute aggravation des peines ;
mais comment pourrait-il en aller autrement, puisqu'il n'y a pas récidive légale ? C'est dire que les dispositions
introduites par la loi du 12 décembre 2005 ne servent à rien, si ce n'est vaguement à encourager
les juges à se montrer suffisamment sévères lors de la fixation de la peine applicable à l'infraction
réitérée, afin d'éviter que, par un quantum particulièrement bas, elle ne soit de facto confondue avec
la peine déjà prononcée. En revanche, mais sans faire appel à la notion de réitération d'infractions, des
dispositions éparses soumettent à des règles plus sévères les personnes qui, après avoir déjà été
condamnées définitivement, commettent une nouvelle infraction135
ou sont de nouveau condamnées136
,
alors même qu'il n'ya ou n'y aurait pas récidive légale.
723 Autres cas de renouvellement. - La vacuité de l'article 132-16-7 du Code pénal atténue le fait qu'il
n'épuise pas, par la notion de réitération d'infractions, toutes les situations dans lesquelles le renouvellement
d'un comportement délictueux ne correspond ni à la récidive légale ni au concours d'infractions :
il reste en effet le cas où la première infraction ayant donné lieu à condamnation définitive est une
contravention de la 1re
àla 4e
classe, ou encore une contravention de la 5e
classe ne donnant pas lieu
à récidivelégale. Pour ceshypothèses-là, lerégimeapplicableest donc identiqueà celui dela réitération,
à défaut de règles particulières : le coupable encourt les peines prévues la seconde infraction sans
aggravation, ni plafonnement ou confusion.
132. L'expression est aussi employée pour désigner, de manière générale, le renouvellement d'une infraction, notamment lorsqu'il s'agit, pour le
juge, de motiver sa décision de prononcer un emprisonnement sans sursis au regard du « risque de réitération ».
133. Cass. crim., 12 mars 2014, nº 13-81273, Bull. crim.,nº 76.
134. Art. 132-3 et 132-4 C. pén.
135. V. par exemple art. 787, al. 1, C. proc. pén., qui, en matière de réhabilitation judiciaire, évoque en des termes ambigus les personnes qui « ont
encouru une nouvelle condamnation ».
136. V. par exemple art. 132-20 et 132-36, C. pén., pour l'octroi et la révocation du sursis ; art. 222-44, I, 13º, C. pén., pour la confiscation.
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