Cours - Droit pénal général - 5e - 379

La détermination des peines
1. Éviction des peines principales ordinaires
737 Une seule peine. - Les juridictions ne sont généralement pas contraintes de prononcer la ou les
,soit l'emprisonnement, soit
l'amende. Mais, en matière criminelle, la peine privative de liberté encourue doit nécessairement être
appliquée : seule l'amende peut donc être éludée180
. En matière contraventionnelle, le problème ne se
pose pas, l'amende étant l'unique peine principale ordinaire.
738 Aucune peine (dispense de peine). - En second lieu, en matière délictuelle et contraventionnelle,
les tribunaux ont également la possibilité de ne pas prononcer de sanctions : c'est la « dispense de
peine ». La chose consiste à déclarer le prévenu coupable des faits, mais à ne lui infliger aucune
peine (ni principale, ni complémentaire), en raison de circonstances particulières, c'est-à-dire, indique
l'article 132-59, alinéa 1er
, du Code pénal181
acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé »182
,« lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est
.En
revanche, en matière criminelle, la dispense de peine est exclue, en raison de la gravité des faits et
d'une présomption légale de nécessité de la répression : la cour d'assises est tenue de prononcer à
tout le moins un emprisonnement d'un an (ou de deux ans, si le crime fait encourir la réclusion ou la
détention criminelles à perpétuité)183
.
739 Ajournement du prononcé de la peine. - La juridiction peut attendre avant d'accorder, éventuel.
Dans ce cas, elle prononce la déclaration de culpabilité mais ajourne le prononcé de
. La loi prévoit alors cinq
lement, la dispense, lorsque les conditions de celle-ci, non réunies au jour du jugement, semblent devoir
l'être très bientôt184
la peine : elle fixe alors une date pour l'audience de renvoi et statuera le jour venu sur la sanction en
décidant si, effectivement, il y a lieu à dispense ou si, à l'inverse, une condamnation doit intervenir (ou si
encore un nouvel ajournement du prononcé de la peine est opportun)185
régimes possibles : l'ajournement simple (qui ne comprend aucune obligation particulière à la charge
du coupable), l'ajournement avec probation (qui rend applicable le régime de la probation), l'ajournement
avec injonction (qui comporte l'injonction de se conformer à une prescription législative ou réglementaire
déterminée), l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle,
familiale et sociale de l'agent (en vue du prononcé d'une « peine adaptée »186
)etl'ajournement aux fins
de consignation d'une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende
(cette dernière variété surprend, puisque l'ajournement est normalement le prélude à la dispense de
peines principales ordinaires abstraitement encourues. Ainsi, en premier lieu, lorsqu'un délitfaitencourir
deux peines principales, il est possible de n'en infliger qu'une seule179
179. Art. 132-17, al. 2 C. pén.
180. Art. 132-18 et 132-17, al. 2 C. pén., par interprétation.
181. Abstraction faite de ce texte, les peines principales sont donc formellement obligatoires : en principe, « le juge pénal ne peut retenir la
culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément sur la peine » (Cass. crim., 10 févr. 2016, nº 15-80405, Bull. crim., à paraître). La règle
ainsi formulée signifie également que, sauf dans les cas prévus par la loi, la juridiction doit fixer les peines applicables au condamné en même
temps qu'elle le déclare coupable.
182. La décision de dispense doit être motivée en conséquence (Cass. crim., 7mai 2019, nº 18-85729, Bull. crim., nº 86. Comp. Cass. crim., 28 févr.
2018, nº 17-83554).
183. Art. 132-18 C. pén.
184. Art. 132-60 C. pén.
185. Art. 132-61 C. pén.
186. Art. 132-70-1, al. 1, C. pén. (tel que modifié par la loi du 23mars 2019).
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