Cours - Droit pénal général - 5e - 380

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
peine, à moins que l'expression « éventuelle peine d'amende » ne désigne une sanction encourue pour
d'autres faits)187
.
2. Éviction des peines principales alternatives, complémentaires et accessoires
740 Peines principales alternatives et peines complémentaires facultatives. - Les juges n'ont
aucune obligation légale d'utiliser les peines principales alternatives ni de prononcer les peines complémentaires
facultatives : s'ils souhaitent ne pas les voir s'appliquer, il leur suffit donc de ne pas les
mentionner dans la décision de condamnation. Pour autant, la loi invite les tribunaux à personnaliser
et individualiser la répression, ce qui, dans une certaine mesure, doit les conduire à utiliser les peines
de remplacement lorsqu'elles apparaissent plus appropriées que les peines ordinaires ; l'article 132-19,
alinéa 2, du Code pénal se montre plus pressant encore concernant l'emprisonnement, en préconisant
l'adjonction du sursis à exécution ou le prononcé d'une peine de remplacement.
741 Peines complémentaires obligatoires et peines accessoires. - Les peines complémentaires obligatoires
et les peines accessoires188
peuvent normalement, malgré leur dénomination, être écartées par
les tribunaux, au moyen d'un « relèvement immédiat »189 (le terme « dispense » étant réservé aux
peines principales), technique prévue par l'article 132-21 du Code pénal. Maladroit, ce dernier ne vise littéralement
que les peines qui « résulte[nt] de plein droit de la condamnation », c'est-à-dire les peines
accessoires ; mais la Cour de cassation l'étend aux peines complémentaires obligatoires190
. Pour autant,
le texteneconcerneque lessanctions qui consistent en une « interdiction, déchéance ou incapacité
», la jurisprudence ayant confirmé que « la procédure de relèvement immédiat prévue par ce
textenes'applique qu'aux peines qu'il énumère limitativement »191
. Pour les autres, un relèvement
différé demeure possible, en vertu de l'article 702-1 du Code de procédure pénale. En outre, selon
l'article 775-1 du même code, la juridiction qui prononce une condamnation peut, dans le jugement
même (ou ultérieurement), exclure qu'elle soit mentionnée au bulletin nº 2 du casier judiciaire ; dans ce
cas, l'exclusion emporte relèvement (immédiat ou différé, selon les cas) de toutes les interdictions,
déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient192
« résultant » (pas nécessairement de
plein droit) de cette condamnation.
Indépendamment de la procédure de relèvement de l'article 132-21 du Code pénal, une peine complémentaire
obligatoire peut être écartée par le juge en application d'une disposition spéciale en ce sens,
dont la finalité est identique, mais qui pose des conditions plus strictes. Par exemple, alors que le I de
l'article 131-26-2 du Code pénal rend la peine d'inéligibilité obligatoire pour certaines infractions, le III
permet à la juridiction de l'écarter, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité
de son auteur, « par une décision spécialement motivée ». L'alinéa 5 de l'article 1741 du Code
général des impôts fait de même à propos de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille
187. Art. 132-60 à 132-70-3 C. pén.
188. Sur la question de leur conformité au principe d'individualisation des peines, v. supra, nº 673 et 677.
189. Pour le relèvement différé : v. infra, nº 776.
190. V. par exemple Cass. crim., 23janv. 2001, nº 00-83268, pour une fermeture de débit de boissons. Comp. cep. Cass. crim., 13mars 1996, nº 9584177,
pour l'interdiction du territoire français.
191. Cass. crim., 21 sept. 2005, nº 05-81671 ; 3juin 2004, nº 03-87508, Bull. crim.,nº 153, l'excluant pour l'ancienne peine de publication et d'affichage
prévue par l'article 1741 du Code général des impôts.
192. Mais uniquement de cessortesde peines : lesautrespeinescomplémentaires ou accessoiresne sont pas visées (Cass. crim., 30mai 2001,
nº 00-85194, pour l'ancienne peine de publication et d'affichage prévue par l'article 1741 du Code général des impôts. Cass. crim., 30 mai 1991, nº 8781210,
Bull. crim.,nº 229,pour l'annulation du permis de conduire, qui « revêt le caractère, non d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une
incapacité, mais d'une peine complémentaire obligatoire »).
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