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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
ce texte »37. La même analyse est valable pour les sanctions ; par exemple, l'aggravation des peines
tenant à la qualité de fonctionnaire s'applique même si l'auteur des faits a acquis cette qualité avant
l'instauration de la circonstance aggravante correspondante. Il doit cependant en aller différemment
si la situation préalable entretient un lien de causalité intellectuel avec l'infraction : ainsi la bande
organisée ne peut être retenue si l'entente entre les différents participants est antérieure à la création
légale de cette circonstance aggravante38
.
114 Cas particulier de la récidive légale. - La constitution d'une situation pénale en plusieurs étapes
peut ainsi concerner la détermination des peines (concours et réitération d'infractions, circonstance
aggravante ou cause d'exemption de peine postérieure aux faits, etc.). Tout particulièrement, il y a récidive
légale lorsque, après avoir été définitivement condamné pour une infraction (premier « terme » de
la récidive), un individu commet de nouveau les faits incriminés (second « terme ») : la loi qui entre en
vigueur entre les deux termes est-elle alors applicable à la seconde infraction ? La réponse de la Cour
de cassation est affirmative : « lorsqu'une loi institue un nouveau régime de la récidive, il suffit pour
entraîner son application immédiate que l'infraction constitutive du second terme soit postérieure
à son entrée en vigueur», si bien qu'« il n'importe que la condamnation retenue par les poursuites
comme premier terme de la récidive n'ait pu le constituer avant l'entrée en vigueur de la loi
nouvelle, l'aggravation de peine résultant de la récidive étant la conséquence de la seconde infraction
qu'il dépend de l'agent denepas commettre »39
ment opposée à cette analyse (à propos de l'allongement du délai de récidive)40
. La Cour européenne s'était quant à elle initiale,
avant finalement de la
faire sienne41, et cedansla mêmeaffaire. Il est vrai que l'aggravation de la peine provoquée par l'état de
récidive légale sanctionne la « rechute » du condamné - que constitue la commission de la seconde
infraction -, laquelle est bien (entièrement) postérieure à la loi « nouvelle » entrée en vigueur après la
condamnation prononcée pour la première infraction. En revanche, la caractérisation du premier terme
de la récidive ne peut logiquement se faire sur le fondement d'une loi nouvelle plus dure, que l'on ferait
ainsi rétroagir ; par exemple, la récidive prévue en cas de commission d'un crime faisant suite à une
condamnation pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement ne peut être retenue si, à l'époque des
premiers faits, le délit en question était puni d'un emprisonnement de moins de dix ans42
.
b. La détermination de la plus ou moindre grande sévérité de la loi
115 Lois comparées. - La loi ancienne à confronter à la loi nouvelle est normalement celle qui était en
vigueur au jour des faits. Néanmoins, il se peut que deux lois nouvelles (ou plus) se soient succédé
depuis lors. Dans ce cas, lorsque la dernière loi est certes plus douce que la loi contemporaine des
faits43
mais plus dure que la loi intercalaire, elle n'est pas applicable rétroactivement. Si, par exemple,
après la commission de l'infraction, une première loi supprime une peine obligatoire qui était applicable,
et qu'une seconde la rétablit sous la forme d'une peine facultative, celle-ci n'est pas rétroactive : en
37. Cass. crim., 11 févr. 1998, nº 96-84997, Bull. crim.,nº 53 ; Dr. pén. 1998, com. 65, obs. M. VÉRON.
38. Mais il a été jugé que « la circonstance aggravante de commission en bande organisée recouvre celle de l'entente » qui existait auparavant,
si bien qu'il y a lieu à rétroactivité en équivalent en ce cas (Cass. crim., 24 oct. 1995, nº 96-80220).
39. Cass. crim., 27mars 1996, nº 95-82654, Bull. crim., nº 140. Adde Cass. crim., 2 févr. 2022, nº 21-84963 QPC ; 24 mars 2015, nº 15-80023, Bull. crim.,
nº 66.
40. CEDH, 10 nov. 2004, Achour c/France, nº 67335/01.
41. CEDH, gr. ch., 29mars 2006, Achour c/France, nº 67335/01, reconnaissant la loi nouvelle « prévisible » et estimant qu'il est tenu compte de la
première condamnation de manière certes « rétrospective », mais sans « rétroactivité ».
42. Cass. crim., 1er
mars 2020, nº 19-84887, Bull. crim.,à paraître.
43. Ou équivalente à elle : v. infra,nº 142.
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Table des matières de la publication Cours - Droit pénal général - 5e

Cours - Droit pénal général - 5e - 1
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