CRFPA - Droit fiscal - CRFPA - Examen national Session 2022 - 3e - 289
SOUS- PARTIE 4
Déclaration, paiement,
contrôle et contentieux
569. Cette sous- partie est consacrée aux règles qui gouvernent la déclaration et le paiement
de la TVA (leçon 7), ainsi qu'au contrôle et contentieux de la TVA (leçon 8).
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