CRFPA - Droit fiscal - CRFPA - Examen national Session 2022 - 3e - 55

LEçoN 3. LES BÉNÉFiCES iNDUStriELS Et CoMMErCiAUX
- premièrement, les intérêts perçus par une société soumise à l'IS constituent un profit
taxable ;
- deuxièmement, lorsqu'ils sont perçus par un exploitant ou une entité relevant du régime
des sociétés de personnes, les intérêts reçus relèvent de la catégorie des revenus
de capitaux mobiliers. Partant, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (sauf
option globale en faveur du barème progressif de l'impôt sur le revenu). En outre, bien
qu'ils soient taxés dans la catégorie des RCM, les intérêts de compte courant d'associés
n'ouvrent pas droit à l'abattement de 40 % lorsqu'ils sont soumis, sur option, au barème
progressif de l'IR.
Lorsqu'ils sont encaissés par un résident d'un ETNC2
, les intérêts sont en principe soumis à
un prélèvement obligatoire libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 75 % (sauf clause
de sauvegarde, c'est- à-dire sauf s'il est démontré que l'opération a un objet principal autre
que celui de localiser ces intérêts dans un ETNC ; CGI, art. 125-A).
CAS PrAtiQUE
Un associé d'une société anonyme a réalisé un apport en compte courant d'un montant de
1 000 000 €. Cet associé est par ailleurs directeur général de la société. L'apport est rémunéré au
taux de 5 % étant précisé que le TMP moyen sur l'année correspond à 1,17 %.
La déduction des intérêts de compte courant d'associés est admise dans les limites suivantes :
- le capital social est intégralement libéré ;
- la déduction est admise dans la limite du TMP. La fraction excédentaire doit faire l'objet d'une
réintégration extra- comptable.
Réintégration : 1 000 000 × (5 % - 1,17 %) = 38 300 € [5 correspond au taux d'intérêt servi et 1,17
correspond au TMP, c'est- à-dire au taux d'intérêt maximum admis en déduction]
Lorsque le montant des apports a évolué en cours d'année, le calcul doit être ajusté en
conséquence, en raisonnant au prorata temporis.
CAS PrAtiQUE
Soit une hypothèse similaire, à l'exception du montant de l'apport en compte courant. L'associé a
initialement apporté 1 000 000 €, mais complète cet apport par un nouveau versement de l'ordre
de 300 000 € le 1er
juin.
Réintégration : [1 000 000 × (5 % - 1,17 %)] × 5/12 + [1 300 000 × (5 % - 1,17 %)] × 7/12 [5/12 et 7/12 correspondent
à la prise en compte, prorata temporis, des différents apports, respectivement pour
la période du 1er
janvier au 30 mai et du 1er juin au 31 décembre]
Réintégration : 15 958,33 + 29 044,17
Réintégration : 45 002 € [arrondi à l'entier le plus proche]
2. Sont considérés comme non coopératifs les États et territoires non membres de la Communauté européenne
dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un
examen par l'OCDE et qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant
l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au
moins douze États ou territoires une telle convention (CGI, art. 238-0 A).
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