CRFPA - Droit fiscal - CRFPA - Examen national Session 2022 - 3e - 56

Droit FiSCAL
9. Aides diverses (abandon de créances, subvention, renonciation à recettes,
facturation à des prix inférieurs au prix du marché)
99. En application du 13 de l'article 39, sont exclues des charges déductibles les aides de
toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.
Ainsi, il convient d'opérer une frontière entre ces deux types d'aide.
Une aide présente une nature commerciale (1° condition) dès lors qu'elle est consentie
entre deux sociétés qui entretiennent des relations d'affaires. La première a la qualité de
client et la seconde la qualité de fournisseur, par exemple. Dans ce contexte, sous réserve
qu'elle relève d'une gestion normale (2° condition), l'aide est déductible pour l'entreprise qui
l'accorde (le fournisseur dans notre exemple). Par exception, les aides consenties dans le
cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement ainsi que celles consenties à compter du
1er
janvier 2021 en application d'un accord de conciliation (LF 2021) sont déductibles pour la
totalité de leur montant. Au contraire, les aides autres que celles consenties dans le cadre
d'un plan de sauvegarde ou de redressement ainsi que celles consenties à compter du
1er
janvier 2021 en application d'un accord de conciliation (LF 2021) doivent comporter une
contrepartie équivalente (3° condition) pour l'entreprise qui les accorde. Cette contrepartie
peut se trouver par exemple dans le maintien des débouchés, dans la préservation des
sources d'approvisionnement lorsque l'aide est accordée à un fournisseur. La préservation
de l'existence d'un actif constitue, par exemple, une contrepartie justifiant le caractère
normal d'un avantage (CE, 10 févr. 2016, n° 371258). La circonstance que les entreprises qui
entretiennent des relations commerciales forment un groupe (mère et filiale) ne fait pas
obstacle à la déduction, sous réserve des mêmes conditions. En outre, l'aide est imposable
pour celle qui la reçoit (le client, v. supra n° 77).
FoCUS
COVID-19
Les abandons de créances de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une
entreprise qui n'a pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l'article 39, 12 du
CGI (aides de nature commerciale), consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021
(LFR 2021), sont intégralement déductibles (CGI art. 39, 1-9°).
Réciproquement, ces abandons de loyers ne sont pas imposables pour le locataire (sous
les mêmes conditions de dates et d'absence de dépendance) (LFR 2021).
100. A contrario, les aides à caractère financier ne sont pas, par principe, déductibles.
Les aides à caractère financier sont celles accordées entre des entités qui n'entretiennent
aucune relation commerciale. Ces situations se rencontrent, en pratique, dans le cadre de
groupes de sociétés. Par exemple, la mère accorde un abandon de créance ou une subvention
à sa filiale, ou prend en charge l'une de ses pertes. L'aide se trouve alors motivée par
les liens capitalistiques qui unissent la mère et la filiale.
Le caractère non déductible de l'aide s'explique par le fait que, certes la mère s'appauvrit,
mais elle tira avantage, indirectement, de l'aide consentie, par le truchement de la filiale.
Toutefois, par exception, les aides à caractère financier accordées dans le cadre d'une
procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, ou lors d'une
procédure de conciliation, sont déductibles. Cette déduction est subordonnée à l'existence
56

CRFPA - Droit fiscal - CRFPA - Examen national Session 2022 - 3e

Table des matières de la publication CRFPA - Droit fiscal - CRFPA - Examen national Session 2022 - 3e