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LEçoN 3. LES BÉNÉFiCES iNDUStriELS Et CoMMErCiAUX
comme un bien dont l'utilisation attendue ne se limite pas à l'exercice en cours. Le bien, pour
être amorti, doit constituer un élément d'actif immobilisé de l'entreprise. S'agissant des
immobilisations incorporelles, sont notamment inscrits à l'actif les brevets, les marques dont
l'entreprise est titulaire, le droit au bail, les titres de participation... Ainsi, l'entreprise ne peut
pas déduire un amortissement afférent à des biens qui ne font pas partie de son actif (par
exemple un bien pris en location). En revanche, un bien dont la société est propriétaire et mis
en location peut faire l'objet d'un amortissement. Dans ce cas, le bien donné en location doit
être amorti sur sa durée normale d'utilisation (et non en fonction de la durée de la location).
110. Lorsque les opérations sur ces mêmes biens constituent l'activité même de l'entreprise,
leur amortissement doit être écarté (il s'agit en effet de stock à son égard).
Il est à signaler que les biens ouvrant droit à la déduction de la TVA sont inscrits à l'actif
pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit,
même si l'entreprise n'a pas effectivement utilisé son droit à déduction. En revanche, les
biens n'ouvrant pas droit à déduction de TVA sont inscrits pour leur valeur taxe comprise.
Deuxièmement, une immobilisation, pour être amortissable, doit présenter une durée prévisible
de consommation limitée dans le temps. Cette limitation dans le temps trouve son
origine dans les circonstances suivantes :
- usure physique liée à l'utilisation du bien ;
- obsolescence technique, du fait de l'avancé de la technologie ;
- dépérissement juridique, lorsque la protection de certains droits est limitée dans le temps
(brevets, droits d'exclusivité notamment).
Sur la base de cette exigence, les terrains comme les objets d'art et de collection, les titres
de participation ou de placement, ne peuvent faire l'objet d'un amortissement. Par suite,
lorsqu'une entreprise fait construire ou acquiert un immeuble, elle doit distinguer le prix de
revient du terrain (non amortissable) et celui des constructions (amortissables). Les dépenses
supportées à l'occasion de l'acquisition d'un ensemble immobilier doivent être ventilées,
selon leur nature, afin d'être rattachées en tout ou partie au prix de revient du terrain ou
des constructions.
Par ailleurs, sur le fondement de leur dépérissement juridique, certains éléments incorporels
de l'actif immobilisé peuvent donner lieu à amortissement. L'amortissement est conditionné à
la circonstance qu'il est prévisible, dès leur création ou leur acquisition, que l'avantage qu'en
tire l'entreprise prendra fin à une date déterminée, à l'instar des brevets, modèles, procédés
industriels et dessins. Dans les mêmes limites, une marque peut également être amortie (CE,
28 déc. 2012, n° 345841). À l'égard des brevets acquis en cours de validité, la doctrine fiscale
permet à l'entreprise de choisir entre l'amortissement sur cinq ans et l'amortissement sur
la période de validité restant à courir.
Par principe, un droit au bail ne peut être amorti (CE, 15 oct. 1982, n° 26585). Toutefois, le
droit versé au bailleur peut, dans certaines circonstances, être amorti. Il en est ainsi si le
versement a pour contrepartie un avantage extérieur au caractère renouvelable du contrat
et dont les effets bénéfiques sur l'exploitation cesseront à une date prévisible. Le Conseil
d'État a arrêté une telle position à l'égard d'un droit d'entrée versé en contrepartie de la durée
exceptionnelle de douze ans d'un bail et de la renonciation du bailleur pendant six ans à sa
faculté de résiliation (CE, 15 avr. 2016, n° 375796 et 383067).
Par ailleurs, le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation non limitée.
Partant, il ne doit pas, par principe, faire l'objet d'un amortissement. Mais s'il existe une limite
prévisible à son exploitation, il doit être amorti comptablement sur sa durée d'utilisation ou
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