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LEçoN 3. LES BÉNÉFiCES iNDUStriELS Et CoMMErCiAUX
En pratique, lorsqu'une provision perd son objet en cours d'exercice, elle est réintégrée aux
bénéfices imposables de l'exercice considéré. Selon la doctrine fiscale, si la réintégration
n'est pas effectuée directement par l'entreprise, l'administration peut y procéder, sans
condition de délai.
Certaines provisions connaissent des exigences spécifiques.
117. Il en est ainsi des provisions pour dépréciation des immobilisations (lorsque l'immobilisation
supporte une baisse significative de sa valeur, non définitive). Lorsque la valeur
actuelle (à la clôture d'un exercice considéré) est notablement inférieure à la valeur nette
comptable de l'immobilisation, la dépréciation doit être constatée dans les comptes de
l'entreprise (CGI, art. 39, 1-5°).
Lorsque la provision n'a pas perdu son objet, elle peut être maintenue quand bien même
elle supporte une dépréciation. Il en est ainsi du fonds de commerce, dont la consistance
a sensiblement varié en raison d'événements justifiant une dépréciation. Il n'est pas, dans
ce cas, nécessaire de reprendre la provision puis d'en inscrire une nouvelle. La provision
initiale peut être ajustée (CE, 30 juin 2016, n° 380916).
118. Par ailleurs, il convient d'opérer une distinction entre les créances irrécouvrables et les
créances douteuses. Ces premières reposent sur la perte d'une créance et doivent être
constatées lorsque son caractère irrécouvrable est définitivement établi.
En revanche, lorsque la perte d'une créance n'est pas certaine, mais seulement probable,
l'entreprise peut constituer une provision pour créance douteuse.
La distinction de ces deux types de perte de créance relève d'une appréciation in concreto.
Le Conseil d'État a ainsi jugé que n'était pas suffisant le fait d'établir que la société débitrice
était en redressement ou liquidation judiciaire pour constituer une créance irrécouvrable
(CE, 27 mars 1991, n° 57777).
Certes, la jurisprudence admet que la provision puisse être déterminée, dans son montant,
sur la base d'une évaluation forfaitaire et statistique. En revanche, elle refuse qu'une telle
méthode motive à elle seule la provision. Dit autrement, la méthode statistique peut justifier
l'évaluation d'une provision, mais non son existence (CE, 17 févr. 2016, n° 377415). Son
existence devra être justifiée sur la base d'événements effectivement réalisés au cours
de l'exercice.
Par ailleurs, il est à signaler que, dès lors que la TVA est intégralement récupérable en
cas d'impayé (v. infra n° 590), la provision porte sur le montant hors taxes de la créance
(CE, 20 juin 1997, n° 99429).
119. Sont en outre admises les provisions pour dépenses de personnel, sous réserve
des conditions générales se rapportant à leur déduction. Lorsqu'elles sont afférentes à
un engagement ferme de l'employeur au cours d'un exercice mais qu'elles ne sont pas
réglées avant la clôture d'un exercice, elles peuvent être inscrites en provision au titre
dudit exercice. L'engagement ferme de l'entreprise doit porter sur le principe du versement
ainsi que son mode de calcul. Bien entendu, si leur montant exact est connu à la clôture,
les engagements peuvent être déduits immédiatement (il s'agit alors d'une charge immédiatement
déductible et non d'une provision). En revanche, si un accord est pris quant au
mode de calcul de ces versements et qu'ils sont certains dans leur principe, une provision
peut être enregistrée.
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