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Droit FiSCAL
De même, les provisions constituées en vue de faire face aux charges liées à des licenciements
probables à la clôture de l'exercice sont déductibles (CGI, art. 39, 1-5°, al. 32).
Les dépenses de licenciement sont considérées comme probables lorsque la décision de
licencier a été formalisée (convocation à l'entretien préalable, par exemple), avant la clôture
de l'exercice au cours duquel la provision est enregistrée.
Il en est ainsi des indemnités versées lors d'un licenciement pour motif personnel, ou dans
le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. En revanche, les provisions destinées
à faire face à des indemnités de licenciement pour motif économique ne sont pas
déductibles. Sont visées par l'interdiction de déduction les sommes suivantes au titre d'un
licenciement économique : indemnité de licenciement imposée légale, indemnité supplémentaire
qui résulte par exemple de l'application d'une convention collective. En revanche, les
autres composantes de l'indemnité (préavis, congés payés...) sont admises en déduction,
même en présence d'un licenciement économique.
Par exception, ne peuvent donner lieu à déduction les provisions constituées en vue de
faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite de
membres ou anciens membres du personnel, ou de mandataires sociaux (CGI, art. 39, 1-5°,
al. 1). Ainsi, ne peuvent être déduites au titre d'une provision les indemnités de départ à
la retraite (fixes ou variables), les allocations de préretraite, les pensions ou compléments
de retraite de même que les charges sociales liées au versement de ces sommes (CE,
24 mars 2006, n° 257330).
Lorsqu'une telle provision a été constatée comptablement (ce qui est une faculté), l'interdiction
de déduction fiscale de la provision donne lieu à une réintégration extra- comptable.
120. En outre, peuvent être constituées des provisions pour litige. La provision est destinée
à faire face à la charge probable qui résultera d'un contentieux considéré. Dès lors que
les conditions générales des provisions sont applicables aux provisions pour litige, il est
requis que l'événement qui donne naissance à la provision survienne en cours d'exercice. En
pratique, cette preuve est rapportée par la production d'une réclamation, d'une procédure
de rectification, d'une action en justice intentée contre l'entreprise ou d'une mise en jeu
de sa responsabilité. Le recours à l'arbitrage conventionnel peut justifier l'enregistrement
d'une provision, dès lors qu'il présente un risque comparable à celui d'une action en justice
(CE, 4 déc. 2013, n° 354228).
La provision doit être enregistrée et donc déduite à raison d'un montant correspondant aux
prétentions de la partie adverse.
Section 3
Imposition
121. Les modalités d'imposition varient selon l'application de l'un des trois régimes applicables
aux BIC (ces limites sont identiques pour la TVA). L'éligibilité à tel régime dépend tout à la
fois du chiffre d'affaires accumulé par l'entreprise ou l'exploitant et des opérations qui en
sont à l'origine.
La lourdeur des déclarations qui découle de ces régimes, de même que les méthodes d'évaluation
du résultat imposable sont résumées dans le tableau ci- après :
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