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organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser
le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code. Toutefois, lorsque les personnes
concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent,
pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la
juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats
à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
M. Verré a la possibilité de régulariser sa requête en signant simplement celle- ci et en la
transmettant au TA de Lille. Le requérant peut la déposer au guichet d'accueil de la juridiction
ou l'adresser au TA de Lille par voie postale voire via l'application informatique Télérecours
citoyens (l'accès à Télérecours citoyens s'effectue par le site de téléprocédures www.
telerecours.fr).
En vertu de l'article R. 414-2 du CJA, les personnes physiques et morales de droit privé non
représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un
service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen
d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement
saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Les mémoires et
pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même
téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai
imparti par la juridiction. Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas
la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le mandant doit
être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 414-3 du CJA (ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le
1er
janvier 2021, en application du I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020
relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives
d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions).
2. Le requérant peut- il saisir le tribunal avec un courriel ou une télécopie ? Est- ce suffisant ?
Si le tribunal peut être valablement saisi par télécopie, toutefois, le requérant devra authentifier
la requête ou le recours soit par la production d'un exemplaire dûment signé du
mémoire adressé par télécopie, soit par l'apposition de sa signature au bas du document
enregistré (CE, 2 octobre 1995, n° 146391, Ministre de la Santé et de l'Action humanitaire ;
CE, 13 mars 1993, n° 112949).
Est recevable une requête transmise, dans les délais, au tribunal administratif par voie électronique
dont le requérant confirme ensuite en être l'auteur par lettre (CE, 28 décembre 2001,
n° 235784, Élections municipales d'Entre- deux- Monts).
Ainsi, si le tribunal peut être valablement saisi par télécopie ou courrier électronique, toutefois,
le requérant devra régulariser sa requête en produisant à la juridiction sa requête
signée sous format papier afin d'être authentifiée.
3. Le requérant soutient qu'ayant déjà bénéficié d'un congé bonifié en Guadeloupe, pour
la période du 31 juillet 2019 au 15 septembre 2019, il a un droit acquis pour en bénéficier
en 2021. Qu'en pensez- vous ?
Dans l'affaire, n° 139557 du 23 septembre 1996, le Conseil d'État a jugé que le droit au congé
bonifié ne peut avoir un caractère permanent, mais fait l'objet, à chaque demande, d'une
appréciation par l'administration de la façon dont le fonctionnaire remplit les conditions
fixées par le décret du 20 mars 1978, et notamment du lieu où est situé le centre de ses
intérêts matériels et moraux.
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http://www.telerecours.fr

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