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ProcéDure Pénale
s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données,
telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises
par des périphériques (art. 706-102-1 CPP).
§ 3. La mise à disposition de la police
A. L'audition des témoins et des suspects
290. L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles
de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités d'une
enquête sont tenues de comparaître (art. 61 CPP pour l'enquête de flagrance, art. 78 CPP pour
l'enquête préliminaire). Lorsque la personne convoquée ne répond pas ou lorsque l'on peut
craindre que la personne ne réponde pas, le procureur de la République peut autoriser une
convocation par la force publique. Le procureur de la République peut également autoriser
la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification
des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi
que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices
de l'infraction (art. 78 CPP). Mais cette convocation par la force publique ne permet pas à
l'officier de police judiciaire, de pénétrer de force dans un domicile63
. Si elles sont tenues de
comparaître, les personnes convoquées pour une audition au stade de l'enquête de police
n'ont pas l'obligation de répondre aux questions posées et, ne prêtent pas serment. Les
déclarations qui sont faites aux enquêteurs sont consignées dans un procès- verbal. Les
personnes entendues procèdent elles- mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs
observations et y apposent leur signature (art. 61, et 78 CPP). Parfois, l'audition doit en outre
faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel64
.
291. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'une personne a commis ou
tenté de commettre une infraction, le principe est que cette personne ne peut être retenue
par les enquêteurs que le temps strictement nécessaire à son audition, dès lors que la durée
d'une telle rétention n'excède pas quatre heures. Mais si, au cours de l'audition, apparaissent
des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un
crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, celle- ci ne peut être maintenue sous
la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue ou alors,
sans contrainte, sous le régime de l'audition libre.
292. Dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, l'article 62 ne
disait rien de la personne qui, bien que soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre
une infraction, poursuivait son audition sans contrainte. Certes, dans une décision QPC
du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel avait formulé une réserve d'interprétation
selon laquelle la personne soupçonnée devait « être informée de la nature et de la date de
l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment
les locaux de police ou de gendarmerie » mais il considérait que le droit à l'assistance d'un
avocat ne s'imposait pas tant que la personne n'était pas retenue sous contrainte65
63. Cass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82412.
64. V. notamment pour les mineurs victimes, art. 706-52 CPP.
65. Cons. const., 18 nov. 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 QPC.
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. Or pour

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