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leçon 5. la PolIce juDIcIaIre
1. Les conditions du placement en garde à vue
296. Les conditions sont identiques dans l'enquête de flagrance et dans l'enquête préliminaire,
l'article 77 du Code de procédure pénale renvoyant aux articles 62-2 à 64-1 du Code
de procédure pénale.
297. La première condition est relative à la compétence de celui qui décide du placement.
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous
le contrôle de l'autorité judiciaire. Cette autorité judiciaire est représentée par le procureur
de la République, sous réserve des prérogatives du juge des libertés et de la détention en
matière de prolongation de la mesure au- delà de la quarante- huitième heure, et de report
de l'intervention de l'avocat. Le procureur de la République apprécie si le placement de la
personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure, sont justifiés
au regard des motifs énumérés à l'article 62-2 du Code de procédure pénale. Il peut ordonner
à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté
(art. 62-3 CPP). Aussi, l'OPJ doit informer le procureur de la République du placement « dès
le début de la garde à vue ». La jurisprudence de la chambre criminelle impose à cet égard
une véritable obligation de célérité aux enquêteurs en estimant que le délai ne doit pas
dépasser 30 minutes71
. De plus, elle considère que « tout retard dans l'information donnée
. L'article 63 du Code de procédure
au procureur du placement en garde à vue d'un individu, non justifié par des circonstances
insurmontables, fait nécessairement grief à l'intéressé »72
pénale définit le contenu de l'information communiquée au magistrat (motifs justifiant le
placement, qualification des faits). Mais cette information n'est soumise à aucune formalité
particulière et peut donc se faire par tout moyen.
298. La seconde condition est relative à la qualité de la personne placée en garde à vue.
Seule « une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une
peine d'emprisonnement » peut faire l'objet de la mesure (art. 62-2 CPP). L'exclusion de la
matière contraventionnelle et des délits non punis d'emprisonnement résulte de la loi du
14 avril 2011, tenant compte de la décision QPC du 30 juillet 2010. Dans cette décision, le
Conseil constitutionnel avait constaté une violation de l'article 9 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen par les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la
garde à vue, en ce qu'elles permettaient à l'officier de police judiciaire de placer en garde
à vue toute personne suspecte « quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle
mesure ». En outre, les mineurs de moins de treize ans ne peuvent être placés en garde à
vue. Toutefois, à titre exceptionnel et à partir de dix ans, le mineur contre lequel il existe
des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre
un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut être « retenu » à la
disposition d'un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du
procureur de la République ou du juge d'instruction73
.
71. Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80564.
72. Cass. crim., 10 mai 2001, n° 01-81441.
73. Le Code de justice pénale des mineurs, applicable depuis le 31 mars 2021, prévoit des conditions très strictes
pour la garde à vue et la retenue du mineur (art. L. 413-1 à L. 413-15 CJM). Ainsi, la retenue du mineur âgé de dix à
treize ans doit être exceptionnelle et ne peut excéder douze heures.
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