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ProcéDure Pénale
de constitutionnalité, est compétente pour en apprécier le caractère sérieux, alors même
que la question conteste la validité de sa propre jurisprudence.
DécrYPTaGe
L'effet dans le temps des décisions constitutionnelles
Les décisions du Conseil constitutionnel sont en principe effectives à compter de leur
publication. Toutefois, le Haut Conseil peut décider de leur donner un effet différé. Dans de
nombreuses décisions rendues en matière pénale, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion
de reporter la date d'abrogation du dispositif censuré afin de laisser au législateur le temps
nécessaire pour mettre fin aux difficultés relevées. Tel fut le cas notamment de la décision
du 30 juillet 2010, qui censure les règles du Code de procédure pénale alors applicables,
en ce qu'elles conduisent à « banaliser le recours à la garde à vue », et n'assurent pas de
garanties suffisantes au gardé à vue, du fait plus précisément de l'absence d'assistance
d'un avocat21
.
Mais plus récemment, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de moduler différemment
l'effet dans le temps de ses décisions. Dans l'affaire Grégory, une garde à vue réalisée en
1984, pourtant conforme à la loi en vigueur de l'époque, a ainsi été considérée contraire
aux règles constitutionnelles (Cons. const. 16 nov. 2018, n° 2018-744 QPC). Cette remise en
cause de la loi antérieure s'est faite sur la base d'évolutions constitutionnelles postérieures
à la mesure policière. Dans sa décision, le Haut Conseil considère ainsi qu'aux termes des
dispositions contestées (applicables en 1984 à la suspecte, âgée de 15 ans lors de son
placement en garde à vue), aucune autre garantie légale que le droit d'obtenir un examen
médical en cas de prolongation de la garde à vue n'était prévue afin d'assurer le respect des
droits de la défense de la personne gardée à vue, majeure ou non, et qu'aucune disposition
législative ne prévoyait d'âge en dessous duquel un mineur ne pouvait être placé en garde
à vue. Il estime en conséquence que les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945,
dans leur rédaction applicable en 1984, n'assurent pas une conciliation équilibrée entre
la recherche des auteurs d'infractions et l'exercice des libertés constitutionnellement
garanties par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de
1789. Il est clair que le Conseil constitutionnel souhaite ici donner un effet rétroactif aux
principes constitutionnels actuels, ce qui laisse au juge judiciaire la possibilité d'en tirer
les conséquences sur la régularité des déclarations de la suspecte faites au cours de sa
garde à vue de 1984. Ce type de décision n'est toutefois pas sans risque pour la sécurité
juridique des procédures anciennes et toujours en cours.
8. Afin de mieux mettre en exergue l'évolution permanente des règles relatives à la recherche
et au jugement des délinquants, chacune des leçons proposées dans cet ouvrage propose
un point d'approfondissement de l'actualité, permettant au lecteur un « décryptage » des
grandes problématiques posées par les sujets contemporains. De tels approfondissements,
conçus aussi comme des enrichissements conceptuels, contribuent à aborder la procédure
pénale avec une certaine hauteur de vue. À cet égard, la méthode d'exposition choisie, sous
forme de leçons, ne se résume pas à un exposé aride des règles techniques de procédure,
21. Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC. V. égal. Cons. const., 9 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPC ; Cons. const.,
11 déc. 2015, n° 2015-508 QPC.
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