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ProcéDure Pénale
suivent cette constatation. À défaut, l'amende forfaitaire se trouve majorée de plein droit.
Mais la personne soumise à l'amende forfaitaire peut contester cette sanction en formant,
soit une requête en exonération dans le délai de quarante- cinq jours (art. 495-18 CPP),
soit une réclamation motivée dans les trente jours (art. 495-19 CPP) de l'envoi de l'avis
d'infraction. La requête en exonération ou la réclamation n'est recevable que si elle est
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire
joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et surtout si elle
est accompagnée d'un document justifiant de la consignation préalable d'un montant égal
à celui de l'amende. Dans l'hypothèse où cette requête ou réclamation est recevable, le
ministère public peut renoncer à l'exercice des poursuites ou saisir le tribunal compétent
(de police ou correctionnel) selon la procédure de son choix (procédure ordinaire, CRPC,
ordonnance pénale). Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, si la personne est finalement
condamnée par la juridiction de jugement ainsi saisie, l'amende prononcée ne peut
être inférieure au montant de l'amende forfaitaire (en cas de requête en exonération) ou
de l'amende forfaitaire majorée (en cas de réclamation), le cas échéant augmentée d'un
taux de 10 % (art. 495-21 CPP). Ce montant minimum de la condamnation a été validé par le
Conseil constitutionnel, avec toutefois la réserve qu'il ne s'applique pas à des délits dont le
montant de l'amende forfaitaire est supérieur à la moitié du plafond. Veillant au respect du
principe d'égalité devant la loi pénale, le Haut Conseil observe que « deux personnes ayant
commis la même infraction sont susceptibles d'être soumises à une règle différente quant
au minimum de la peine d'amende applicable selon que l'autorité de poursuite aura choisi
de prononcer une amende forfaitaire, qui a pour conséquence d'imposer un tel minimum,
ou qu'elle aura choisi une autre voie de poursuite, qui laisse le juge libre de fixer la peine
en considération des circonstances propres à chaque espèce »63
.
403 à 423. Numéros réservés.
&BIBlIoGraPHIe Pour aller PluS loIn
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63. Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC.
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