CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 16

ProcéDure Pénale
DécrYPTaGe
Quelle place pour les citoyens dans les juridictions pénales ?
Une loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice
pénale avait institué, à titre expérimental, les « citoyens assesseurs » pour siéger devant
les juridictions correctionnelles, les juridictions de l'application des peines ainsi que les
cours d'assises à certaines conditions2
. Cette expérimentation a pris fin à peine deux ans
plus tard, suite à un rapport remis au garde des Sceaux et préconisant leur suppression.
Soumise à un contrôle de constitutionnalité, ces dispositions de la loi du 10 août 2011 avaient
d'ailleurs fait l'objet d'une réserve d'interprétation. Certes, pour le Conseil constitutionnel,
« la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement
réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire
par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire », mais
en présence de citoyens ne disposant pas de compétences juridiques, les « questions de
droit ou de fait sur lesquelles les citoyens assesseurs sont appelés à statuer, ainsi que
les procédures selon lesquelles ils statuent », doivent être définies « de manière à ce qu'ils
soient mis à même de se prononcer de façon éclairée sur les matières soumises à leur
appréciation »3
. En outre, le Haut Conseil avait rappelé dans sa décision que la participation
des citoyens à la justice pénale doit être accompagnée de garanties d'indépendance
et de capacité des personnes qui sont appelées à occuper ces fonctions. Déjà, en effet,
dans une décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC relative à la
composition du tribunal pour enfants, avait validé la présence des assesseurs, considérant
toutefois que « doivent être apportées des garanties appropriées permettant de satisfaire
au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, ainsi
qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789 ; que, s'agissant des formations correctionnelles de droit
commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire »4
.
À l'inverse de cette tendance, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a permis d'installer, d'abord
à titre expérimental puis de manière définitive, des « cours criminelles », composées d'un
président (choisi parmi les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour
d'appel) et de quatre assesseurs (choisis parmi les assesseurs, les conseillers et les juges
du même ressort). La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures
accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsque
celui- ci n'est pas commis en état de récidive légale. En d'autres termes, elle exerce des attributions
normalement confiées à la cour d'assises mais sans la présence des jurés. Avant
même la fin de l'expérimentation, la cour criminelle départementale a été généralisée par
la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021. Les articles 380-16
et s. du Code de procédure pénale, entrés en vigueur depuis le 1er
janvier 2023, mettent
ainsi en place un dispositif de nature à désengorger les cours d'assises, tout en évitant
la pratique de la correctionnalisation judiciaire.
2. Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur, à titre expérimental, le 1er
d'appel de Dijon et Toulouse. Elles devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er
français. Cf J. PrAdel, « Le citoyen comme juge pénal », JCP G, 2011, 923.
3. Cons. const., 4 août 2011, n° 2011-635 DC.
4. Cons. const., 8 juill. 2011 préc.
16
janv. 2012 dans le ressort des cours
janv. 2014 sur l'ensemble du territoire

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